Modification de véhicule - Archivage le 21 septembre 2026

Politique

Si les preuves cliniques le justifient, la Commission peut autoriser une modification de véhicule.

Directives

La Commission peut autoriser une modification de véhicule lorsque la modification du véhicule personnel du travailleur améliorera sa qualité de vie ou facilitera

la mobilité dans la collectivité, et
la socialisation – famille, amis, organisations.

Le paiement d’une modification de véhicule est seulement autorisé si la modification est essentielle à la conduite sécuritaire du véhicule ou à la capacité du travailleur d’y entrer, d’en sortir et de le conduire.

Types de modification

Voici quelques exemples de modification de véhicule :

commandes manuelles;
dispositifs de levage;
commutateurs de phares;
poignées de volant;
rehaussement de plafond de fourgonnette;
sièges spéciaux.

Paiement

Avant de procéder au paiement ou au remboursement des coûts de modification ou des instructions sur la conduite d’un véhicule modifié, la Commission doit recevoir la confirmation

du besoin clinique et des avantages,
du ministère des Transports que le travailleur blessé peut conduire le véhicule en question et,
de la compagnie d’assurance indiquant qu’elle est au courant de l’état du travailleur et que la protection de celui-ci est toujours en vigueur,
du travailleur que les travaux ont été effectués de façon satisfaisante,
que, compte tenu de l’âge ou de l’état du véhicule, les modifications sont justifiées, et,
en cas de doute, le travailleur doit obtenir un certificat de bon état mécanique.

REMARQUE

La Commission n’autorise pas le remplacement ou la réparation lorsque les dommages aux modifications apportées au véhicule sont attribuables au mauvais usage ou sont contraires aux exigences de la garantie et au mode d’utilisation recommandé.

Exceptions

La Commission ne peut autoriser que des modifications importantes, telles que des commandes manuelles et des dispositifs de levage, soient apportées au véhicule lorsque l'état relié au travail est de nature temporaire, p. ex., lorsque des membres sont plâtrés.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er juillet 1989 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 06-05-04 daté de juillet 1989.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 32 (e)

Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Article 52

Procès-verbal

Conseil d'administration
N° 8 (L), le 10 juin 2004, page 6624