Loi
Accident » s’entend en outre de ce qui suit :
- l’acte volontaire et intentionnel qui n’est pas le fait du travailleur;
- l’événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle;
- l’incapacité survenant du fait et au cours de l'emploi.
Événement fortuit
Par événement fortuit, on entend un événement identifiable et non intentionnel qui produit une lésion. La lésion elle-même ne constitue pas un événement fortuit.
Incapacité
Le terme « incapacité » s’entend entre autres de ce qui suit :
- l’état pathologique qui se manifeste progressivement;
- le résultat inattendu des tâches liées à l’emploi.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 4 novembre 1991 ou après cette date, pour tous les accidents.
Historique du document
Le présent document remplace le document 03-01-01 daté du 4 novembre 1991.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 2 (1)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 1 (1)