Politique
La Commission peut capitaliser l'indemnité pour perte économique future (PÉF) et effectuer un versement sous forme de somme forfaitaire lorsque
- l'indemnité pour PÉF correspond à 10 % ou moins du montant de l'indemnité payable pour perte de gains totale,
- la Commission a terminé son réexamen de l'indemnité pour PÉF durant le 60e mois suivant la date de la détermination initiale, et
- le travailleur ne choisit pas de continuer à recevoir l'indemnité pour PÉF sous forme de versements mensuels.
Délai applicable au choix
Après le réexamen au 60e mois de l'indemnité pour PÉF, la Commission informe le travailleur qu'elle peut continuer à verser mensuellement l'indemnité pour PÉF ou qu'elle peut la verser sous forme de somme forfaitaire.
La Commission permet au travailleur de recevoir deux versements mensuels supplémentaires pendant qu'il choisit la méthode de versement. Si le travailleur n'a pas fait son choix à la fin de la période de deux mois, la Commission capitalise automatiquement l'indemnité pour PÉF et verse une somme forfaitaire.
Entrée en vigueur de la capitalisation
La capitalisation entre en vigueur au terme de la période de versement de deux mois.
Nature du paiement forfaitaire
Si le travailleur reçoit un versement sous forme de somme forfaitaire, la Commission s’assure qu’il comprenne bien que la capitalisation constitue un paiement unique.
La Commission ne peut pas convertir une somme forfaitaire en versements mensuels.
Choix irrévocable
Le travailleur qui choisit de recevoir l'indemnité pour PÉF sous forme de versements mensuels au lieu d'une somme forfaitaire ne pourra modifier son choix par la suite. Ainsi, le travailleur qui a choisi initialement de recevoir l’indemnité pour PÉF sous forme de versements mensuels ne pourra pas par la suite choisir de la recevoir sous forme de somme forfaitaire.
Indemnités pour PÉF multiples
Si un travailleur reçoit plusieurs indemnités pour PÉF, chacune correspondant à 10 % ou moins de l'indemnité payable pour perte de gains totale, la Commission peut capitaliser toutes les indemnités selon les principes énoncés dans le présent document.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions relatives à la PÉF rendues le 1er janvier 1998 ou après cette date, pour les accidents survenus entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997.
Historique du document
Le présent document remplace le document 18-04-08 daté du 15 juin 1999.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
- document 7,7* daté du 1er janvier 1998;
- document 05-05-09* daté du 4 septembre 1991.
* documents remplacés par le document 18-04-08 daté du 15 juin 1999.
Références
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Article 102
Paragraphe 107 (3)
Loi sur les accidents du travail, L.R.O. 1990, telle qu’elle a été modifiée.
Paragraphe 43 (15)