Cancers chez les pompiers et les enquêteurs sur les incendies - Archivage 18 juillet 2024

Politique

Si un pompier ou un enquêteur sur les incendies reçoit un diagnostic de cancer prescrit le 1^er janvier 1960 ou après cette date et qu'il répond aux critères concernant la durée de l'emploi et aux autres critères du cancer prescrit, il est présumé que la maladie constitue une maladie professionnelle attribuable à la nature de l'emploi du travailleur, sauf si le contraire est démontré.

But

La présente politique a pour but de décrire les cancers prescrits et les circonstances dans lesquelles ils sont présumés être des maladies professionnelles reliées au travail, énoncées dans le règlement applicable, ainsi que de préciser les circonstances dans lesquelles le contraire est démontré et que la présomption de lien de causalité avec le travail est réfutée.

Directives

Inclusion

La présomption s’applique aux :

• travailleurs qui sont des pompiers à temps plein ou des pompiers volontaires (ci-après, pompiers auxiliaires) tel que le définit l’article 1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
• pompiers à temps partiel, ce qui s’entend de travailleurs qui sont pompiers, mais qui ne sont pas pompiers auxiliaires ni pompiers à temps plein;
• travailleurs qui
  • sont employés par un conseil de bande et qui sont affectés à l'exécution de services de protection contre l'incendie dans une réserve [les termes « conseil de bande » et « réserve » sont définis dans la Loi sur les Indiens (Canada)], ou
  • fournissent des services de protection contre l'incendie dans une réserve soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, des honoraires, une allocation de formation ou une allocation de service;
• enquêteurs sur les incendies, ce qui s’entend de travailleurs
  • à qui le commissaire des incendies nommé en application du paragraphe 8 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie a délégué la fonction d'enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie,
  • qui étaient des inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 2 (4) de la Loi sur les commissaires des incendies avant l’abrogation de celle-ci par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, ou
  • qui sont employés par un conseil de bande et qui sont affectés à l'enquête sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie dans une réserve.

Aux fins de l’application de la présente politique, le terme « pompier » désigne un pompier à temps plein, un pompier à temps partiel ou un pompier auxiliaire.

Exclusion

La présomption ne s’applique pas aux pompiers forestiers ni aux pompiers s’occupant des feux de végétation.

Critères de présomption

Selon la présomption, les cancers prescrits sont des maladies professionnelles présumées avoir résulté de la nature de l'emploi du travailleur à titre de pompier ou d'enquêteur sur les incendies, sauf si le contraire est démontré.

Pour que la présomption s’applique, un travailleur doit répondre aux critères d’inclusion de la présente politique et avoir fait l’objet :

• d’un diagnostic de cancer prescrit;
• d’un diagnostic posé après la durée d’emploi minimale prescrite; et
• d'un diagnostic de ce cancer le 1^er janvier 1960 ou après cette date.

Un travailleur qui reçoit un diagnostic de cancer colorectal primitif ou de cancer pulmonaire primitif doit également répondre aux autres critères précisés dans la présente politique pour que la présomption s’applique.

Cas par cas

Un travailleur qui ne répond pas à ces critères ne peut pas bénéficier de la présomption, et sa demande sera déterminée selon son bien-fondé.

Cancers prescrits

Un diagnostic médical de lymphome non hodgkinien, de myélomes multiples, de l’une des trois leucémies précisées, ou de cancer provenant de l’organe précisé est requis aux fins du traitement des demandes de prestations aux termes de la présomption. Les cancers prescrits sont indiqués ci-dessous avec le code de la Classification internationale des maladies (CIM) de l’Organisation mondiale de la Santé.

*La présomption s’applique aux tumeurs malignes et ne s’applique donc pas aux tumeurs in situ (p. ex., carcinome in situ).

**CIM-9, Classification internationale des maladies, 9e révision; CIM-10, Classification internationale des maladies, 10e révision

Périodes d’emploi prescrites

Les pompiers et les enquêteurs sur les incendies ayant le minimum d’années de service admissibles en Ontario en rapport avec le cancer prescrit sont présumés être atteints d’une maladie professionnelle reliée au travail. Les années de service admissibles sont la somme de toutes les périodes d’emploi comme pompier ou enquêteur sur les incendies depuis la date d’embauche jusqu’à la date du diagnostic, qu'elles soient consécutives ou non. Toute période de service au cours de laquelle un travailleur travaille à plusieurs titres comme pompier à temps plein, pompier à temps partiel, pompier auxiliaire ou enquêteur sur les incendies ne compte qu'une seule fois pour déterminer les années de service admissibles.

Dans le cas des pompiers et des enquêteurs sur les incendies des conseils de bande, les années de service admissibles sont les périodes d’emploi décrites ci-dessus au cours desquelles le conseil de bande avait une protection de la Commission, en plus de toute période de service à un autre poste, tel que défini par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Les durées minimales d’emploi en ce qui concerne les cancers prescrits sont indiquées ci-dessous :

Autres critères

En plus des critères ci-dessus, en ce qui concerne

• le cancer colorectal primitif, un diagnostic doit être posé avant que le travailleur n’atteigne l’âge de 61 ans; et
• le cancer pulmonaire primitif, le travailleur ne doit pas avoir fumé un produit du tabac au cours des dix années précédant le diagnostic.

Date de l’accident ou de la lésion

Aux fins de la présente politique, la date du diagnostic est utilisée pour déterminer si le travailleur répond aux exigences de la présomption (p. ex., la durée minimale d'emploi prescrite). Une fois que l'admissibilité a été établie dans le cadre d'un dossier, les prestations et les services entrent généralement en vigueur à partir de la date de l'accident ou de la lésion, qui peut être une date antérieure. Pour plus de renseignements, voir le document 11-01-04, Détermination de la date de la lésion.

Réfutation de la présomption

Si un travailleur remplit les conditions requises pour que s’applique la présomption, son cancer est présumé être une maladie professionnelle résultant de la nature de son emploi à titre de pompier ou d’enquêteur sur les incendies, sauf si le contraire est démontré. Si le contraire est démontré, la présomption de lien de causalité avec le travail est réfutée.

La présomption n’est réfutée que si les preuves établissent, selon la prépondérance des probabilités, que :

• le travailleur a été exposé de manière négligeable ou n’a jamais été exposé aux dangers des lieux d’un incendie ou à un autre facteur de risque professionnel connu pour son cancer au cours de son emploi en tant que pompier ou enquêteur sur les incendies; ou
• les facteurs de risque non professionnels du travailleur étaient d’une telle importance qu’ils ont supplanté toute exposition professionnelle du travailleur à titre de pompier ou d’enquêteur sur les incendies, la rendant peu importante dans le développement du cancer du travailleur.

Examen de la réfutation de la présomption

Il n’est pas nécessaire d’examiner si la présomption est réfutée dans tous les cas. En règle générale, si un travailleur remplit les conditions requises pour bénéficier de la présomption, un examen de la réfutation n’est nécessaire que si les preuves existantes au dossier soulèvent la question de savoir si le cancer du travailleur est dû à la nature de son emploi en tant que pompier ou enquêteur sur les incendies. Par exemple, la question du lien de causalité avec le travail peut se poser lorsque la nature de l’emploi du travailleur n’implique pas une exposition régulière aux dangers des lieux d’un incendie.

Cas par cas

Si la présomption est réfutée, le cancer du travailleur peut toujours être relié au travail si les antécédents professionnels du travailleur comprennent d’autres types d’emploi. Dans ce cas, il convient d’examiner les antécédents professionnels du travailleur, en dehors de son emploi de pompier ou d’enquêteur sur les incendies, afin de déterminer s’il existe une cause reliée au travail.

Délai

Le travailleur ou son survivant peut déposer de nouveau une demande qui a été rejetée antérieurement ou déposer une nouvelle demande, sans restrictions de temps, la seule exigence étant que la date du diagnostic tombe le 1^er janvier 1960 ou après cette date.

REMARQUE

Le délai de six mois à respecter pour déposer une demande de prestations s’applique aux demandes dans les cas où le travailleur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la présomption ou lorsque la présomption a été réfutée (voir la politique 15-01-03, Obligation du travailleur de présenter une demande de prestations et de consentir à la divulgation des renseignements).

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 20 juillet 2023 ou après cette date.

REMARQUE

Au cours de la période commençant le 29 juin 2023 et se terminant le 19 juillet 2023, les décisions relatives aux demandes pour le cancer primitif du pancréas et le cancer primitif de la thyroïde ont été rendues conformément au Règlement de l’Ontario 253/07, tel que modifié par le Règlement de l’Ontario 177/23.

Historique du document

Le présent document remplace le document 23-02-01 daté du 1^er juin 2023.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 23-02-01 daté du 4 juillet 2018;
document 23-02-01 daté du 1^er janvier 2017;
document 23-02-01 daté du 4 janvier 2016;
document 23-02-01 daté du 27 avril 2015;
document 23-02-01 daté du 2 janvier 2015;
document 23-02-01 daté du 7 juillet 2014;
document 23-02-01 daté du 23 février 2010;
document 23-02-01 daté du 11 février 2008;
document 23-02-01 daté du 12 octobre 2004;
document 16-02-02 daté du 15 juin 1999.

Références

Dispositions législatives

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.
Articles 15, 15.2 et 94
Paragraphe 2 (1), 15.1 (4)-(7)

Règlement de l’Ontario 253/07, tel qu’il a été modifié

Procès-verbal

de la Commission
No 1, le 17 juillet 2023, page 619

La présente politique a été archivée le 18 juillet 2024