Politique
Le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) est offert aux employeurs pour les coûts associés aux indemnités pour perte non financière (PNF) et perte économique future (PÉF,) et aux prestations pour perte de gains (PG) selon les mêmes conditions que celles s’appliquant aux indemnités prestations temporaires et permanentes relatives aux demandes de prestations antérieures au projet de loi 162.
À compter du 16 juin 2026, le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) sera fermé. Par conséquent, l’allègement des coûts en vertu du FGTR ne sera pas accordé dans le cas des demandes de prestations qui n’ont pas déjà été prévues, et le montant de l’allègement des coûts déjà fourni en vertu du FGTR ne sera pas rajusté, sauf comme il est indiqué à la section « Réduction progressive du FGTR » de la présente politique ou à la suite d'une consultation.
But
La présente politique vise à décrire la fermeture du FGTR le 16 juin 2026, les critères pour offrir un allègement des coûts à compter du 16 juin 2026, la façon dont le montant de l’allègement est déterminé lorsque les critères sont respectés et la façon dont tous les allègements des coûts seront pris en compte au moment de déterminer les taux de prime.
Directives
Veuillez vous reporter aux deux matrices de décision du document de politique 14-05-03, Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR).
Réduction progressive du FGTR
Le FGTR sera fermé le 16 juin 2026. Par conséquent, l’allègement des coûts en vertu du FGTR ne sera pas accordé dans le cas de demandes qui n’ont pas déjà été présentées, sauf dans les cas décrits dans la présente section ou à la suite d'une contestation. En outre, le montant de l’allègement des coûts déjà accordé dans le cadre du FGTR au 16 juin 2026 ne sera pas rajusté, sauf comme il est indiqué dans la présente section ou à la suite d'une contestation.
La WSIB déterminera le droit à l’allègement des coûts en vertu du FGTR et les rajustements au montant de l’allègement des coûts accordé, pour toutes les demandes reçues avant le 16 juin 2026.
L’allègement des coûts en vertu du FGTR en date du 16 juin 2026 continuera d’être appliqué et pris en considération au moment de déterminer les taux de cotisation rajustés en fonction des risques des employeurs.
L’allègement des coûts en vertu du FGTR ou les rajustements du montant de l’allègement des coûts accordé à compter du 16 juin 2026, par suite d’une demande reçue avant le 16 juin 2026, seront appliqués et pris en considération au moment de déterminer les taux de prime rajustés en fonction du risque des employeurs.
Entrée en vigueur
La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 16 juin 2026 ou après cette date, pour tous les accidents survenus le 2 janvier 1990 ou après cette date. Cette politique s’applique également à l’allègement des coûts prévu en vertu du FGTR avant le 16 juin 2026, comme il est indiqué dans la section « Réduction progressive du FGTR ».
Historique du document
Le présent document remplace le document 14-05-04 daté du 12 octobre 2004.
Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 05-06-10 daté du 5 septembre 1991.
Références
Dispositions législatives
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail,
Article 98
Loi sur les accidents du travail, Lois refondues de l’Ontario 1990
Paragraphe 120 (2)
Approbation
Document approuvé par le président-directeur général le 11 juin 2026.