FAQ sur la protection de la vie privée à l’intention des employeurs

1. Comment puis-je mettre à jour mon adresse d’affaires?  

Il y a deux façons de mettre à jour votre adresse d’affaires :

Les employeurs de l’annexe 1 peuvent maintenant soumettre les changements à la CSPAAT suivants par l’intermédiaire de ServiceOntario :

    • trois types d’adresse d’affaires (correspondance de comptabilité générale, registre de paie et organisme);
    • deux types de nom d’entreprise (raison sociale et appelation commerciale);
    • coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur de l’entreprise).

La CSPAAT et ServiceOntario ont pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le système de transactions d’affaires en ligne est fiable et sécurisé. Pour en savoir davantage sur la mise à jour de votre adresse d’affaires, visitez ServiceOntario.

Vous pouvez aussi parler à un représentant de compte de notre Centre des services aux employeurs. Il suffit de composer l’un des numéros suivants :

    • Renseignements généraux : 416-344-1000
    • Sans frais : 1-800-387-0750
    • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

2. Les employeurs peuvent-ils obtenir une copie du dossier d’indemnisation?  

L’employeur ou son représentant peut seulement obtenir une copie du dossier d’indemnisation s’il conteste une décision de la CSPAAT ou s’il décide de participer à la contestation du travailleur.

Aux termes des articles 57, 58 et 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur et son employeur ont tous deux un intérêt dans la demande de prestations du travailleur et possèdent des droits semblables à un traitement équitable et égal. Lorsque l’une des parties s’oppose à une décision, le travailleur et son employeur peuvent tous deux obtenir une copie des documents pertinents du dossier d’indemnisation pour les aider au cours du processus de contestation

Avant qu'une copie de tout document d’un dossier d’indemnisation soit fournie à l’employeur, le travailleur est avisé de la contestation ou de la participation de l’employeur à la contestation du travailleur et reçoit une copie des documents qui sont jugés pertinents. Le travailleur a l’occasion de s’opposer à la divulgation de tout renseignement sur les soins de santé qu’il n’estime pas appropriée dans le traitement de sa demande de prestations. Toutefois, il doit fournir les motifs de son opposition.

Si la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) n’accepte pas les motifs du travailleur de refuser la divulgation des renseignements sur les soins de santé à l’employeur, la question est transmise au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT). Celui-ci examine alors les préoccupations du travailleur et rend une décision finale concernant la divulgation des renseignements. Lorsqu’un dossier est transmis au Tribunal d’appel, la question en litige ne peut pas être réexaminée par la Direction des appels tant qu’une décision n’a pas été rendue concernant la divulgation des renseignements sur les soins de santé.

Lorsque le Tribunal d’appel a rendu sa décision concernant la divulgation des renseignements pertinents sur les soins de santé, ceux-ci sont divulgués à l’employeur et le dossier est transmis à la Direction des appels.

Si l’employeur décide de ne pas participer à la contestation du travailleur, il ne reçoit pas de copie du dossier d’indemnisation ou aucun autre renseignement concernant la contestation du travailleur ni toute autre contestation de la question en litige. Il recevra uniquement une copie de la décision écrite à la fin du processus de contestation.

Règle particulière s’appliquant aux employeurs visés par un transfert des coûts
Si la CSPAAT conclut que la lésion ou la maladie d’un travailleur a été causée par la négligence d'un autre travailleur ou employeur, elle peut imputer une partie ou la totalité des coûts d’indemnisation au dossier des coûts d’accidents de l’employeur négligent. C’est ce qu’on appelle un « employeur visé par un transfert des coûts ».

Si un employeur visé par un transfert des coûts conteste une décision rendue dans le cadre d’un dossier, l’accès aux renseignements pertinents du dossier d’indemnisation est accordé à l’employeur visé par le transfert des coûts pour lui permettre de participer au processus décisionnel. L’employeur visé par le transfert des coûts se voit accorder l’accès de la manière décrite ci-dessus. Toutefois, le travailleur peut s’opposer à la divulgation de n’importe quel renseignement du dossier d’indemnisation, et non uniquement aux renseignements sur les soins de santé.

Envoi des renseignements pertinents du dossier
Les dossiers d’indemnisation sont acheminés par Postes Canada à l’adresse de l’employeur qui figure dans nos dossiers.

Questions
Pour plus de renseignements, communiquez avec le décideur qui s’occupe du dossier. Si vous ne connaissez pas son nom, composez l'un des numéros suivants :

    • Renseignements généraux : 416-344-1000
    • Sans frais : 1-800-387-0750
    • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050

*Assurez-vous d’avoir à portée de la main le numéro de dossier du travailleur et tout autre renseignement identificateur lorsque vous nous appelez.

3. À quoi mon employeur est-il tenu concernant la confidentialité des renseignements? 

Aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, l’employeur et son représentant sont tenus de ne pas divulguer les renseignements sur la santé qu’ils ont obtenus de la CSPAAT concernant le travailleur.

Pour plus de renseignements, composez l’un des numéros suivants :

    • Renseignements généraux : 416-344-1000
    • Sans frais : 1-800-387-0750
    • Appareil de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-387-0050
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