Exposition professionnelle à l’amiante et apparition du cancer gastro-intestinal : Instructions pour les propositions

Date de clôture : le 31 mai 2021 à 17 h 00 (HE)

Pour exprimer votre intérêt et obtenir un formulaire de demande, veuillez envoyer un courriel à grants@wsib.on.ca.

Section 1 : Aperçu du financement

Le programme de subvention de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a pour but d’améliorer les résultats obtenus par les travailleuses et travailleurs dans le cadre du régime d’indemnisation en appuyant des propositions novatrices qui correspondent au mandat stratégique de la WSIB.

Cela est accompli grâce aux initiatives de recherche ou de formation hautement pratiques réalisées par des spécialistes et des organismes, initiatives qui portent sur les défis actuels et nouveaux et qui renforcent le régime d’indemnisation des travailleurs à court terme et dans l’avenir.

Les examens systématiques subventionnés soutiennent la recherche sur des sujets qui présentent un intérêt immédiat pour la santé et la sécurité au travail, et peuvent contribuer à répondre à des questions clés en matière d’assurance contre les accidents du travail. La WSIB peut prendre en compte les constatations des examens systématiques en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe, élaborer des politiques ou fournir un soutien décisionnel au cas par cas lors de l’examen d’une question admissible à l’indemnisation des travailleuses et travailleurs.

Section 2 : Possibilité de financement

La WSIB souhaite accorder une subvention en vue d’un examen systématique des preuves scientifiques permettant de déterminer si l’exposition professionnelle à l’amiante cause des cancers gastro-intestinaux.

En particulier, l’examen doit porter sur ce qui suit :

  • les cancers gastro-intestinaux et certains autres types de cancers (c.-à-d. le cancer de l’œsophage, de l’estomac, de l’intestin grêle, du côlon ou du rectum);
  • les différents types d’amiante (c.-à-d. le chrysotile, la crocidolite, l’amosite, la trémolite, l’actinolite et l’anthophyllite), dans la mesure du possible;
  • l’établissement de ce qui suit : 
    • toute relation dose-effet;
    • les causes interdépendantes ou relations synergiques; 
    • les sous-groupes de travailleurs présentant un risque accru de développer des cancers gastro-intestinaux et(ou) l’un des autres types de cancers;
  • un examen de toute preuve d’un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à l’amiante et le diagnostic de cancer gastro-intestinal et(ou) de l’un des autres types de cancers.

L’examen doit suivre les principes établis pour mener des examens systématiques.

Pour connaître les exigences détaillées de l’examen systématique, veuillez vous reporter à l’annexe C du document Instructions pour les propositions.

Extrants exigés

Dans le cadre de ce concours de recherche, nous considérons qu’un examen systématique vise à étudier une question clairement formulée en faisant appel à des méthodes systématiques et reproductibles pour trouver, sélectionner et évaluer de manière critique toutes les études scientifiques pertinentes ainsi que pour collecter et analyser les données des études examinées. En outre, les méthodes utilisées doivent minimiser les biais et assurer la reproductibilité des résultats. Des méthodes statistiques, notamment des méta-analyses, doivent être utilisées, s’il y a lieu, pour analyser et résumer les résultats des études examinées.  L’inclusion ou l’exclusion de techniques méta-analytiques doit faire l’objet d’un raisonnement explicite et d’une analyse justificative appropriée sans ambiguïté.

La WSIB peut prendre en compte ces renseignements en vue de déterminer si les preuves scientifiques répondent aux normes qui sont recommandées pour inscrire une maladie à une annexe, élaborer des politiques ou sous-tendre le processus décisionnel au cas par cas.

Critères d’admissibilité

1. Qui peut présenter une demande dans le cadre du programme de subvention de la WSIB?

L’équipe de recherche doit se composer d’un minimum de trois membres, dont

  • au moins un membre possédant un doctorat en épidémiologie,
  • au moins un membre ayant suivi une formation reconnue en toxicologie ou en hygiène industrielle (niveau maîtrise ou doctorat),
  • au moins un membre disposant d’une expérience avérée en matière d’examens systématiques, y compris dans les méta-analyses étiologiques.

Les chercheurs spécialistes affiliés à un organisme demandeur admissible : 

  • les universités ou collèges financés par l’État; 
  • les hôpitaux publics disposant d’un laboratoire de recherche spécialisé; 
  • les organismes sans but lucratif ou les œuvres de bienfaisance enregistrées qui ont la capacité de mener des activités de recherche; 
  • les organismes non gouvernementaux canadiens qui ont la capacité de mener des activités de recherche; 
  • d’autres organismes qui ont la capacité de mener des activités de recherche et qui ne sont pas des organismes privés peuvent aussi être admissibles à une subvention de la WSIB. 

Un organisme privé ne peut pas présenter une demande de subvention de recherche auprès de la WSIB à titre de responsable de projet ou de responsable secondaire. Un organisme privé peut être considéré comme le partenaire ou le collaborateur d’un organisme demandeur admissible. 

2. Quelle loi régit le programme de subvention de la WSIB?

Les propositions doivent être conformes au paragraphe 159 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui donne à la WSIB le droit d’octroyer des subventions aux fins d’activités de recherche, de formation ou d’enquête, selon les montants et aux conditions qu’elle juge acceptables.

3. Quelle est la durée de subvention dans le cadre de cette initiative? Quel est le plafond de subvention par année dans le cadre de cette initiative?

La WSIB octroiera une subvention de 150 000 $ pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Pour obtenir des précisions sur les restrictions quant à l’utilisation des fonds, veuillez vous reporter à l’annexe B.

Description de l’équipe de projet

Responsable de projet

Le responsable de projet doit être établi dans un organisme hôte admissible (université, collège, hôpital, institut de recherche ou autre organisme compétent sans but lucratif) ou lui être affilié de manière formelle.

Le responsable de projet est responsable de la gestion et de la surveillance des activités proposées, notamment des responsabilités administrative et financière découlant de la subvention. Le responsable de projet n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Responsable secondaire

Le responsable secondaire partage la responsabilité dérivant de la subvention et, dans la plupart des cas, doit pouvoir assumer les responsabilités du responsable de projet, au besoin. Le responsable secondaire n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Codemandeur

Un codemandeur peut ou non être affilié de manière formelle à l’organisme hôte du projet. Néanmoins, il assume la responsabilité découlant des aspects administratifs et scientifiques du projet. Un codemandeur n’est pas admissible au versement d’une aide salariale provenant d’une subvention de la WSIB.

Personnel de projet

Le personnel de projet comprend les étudiants de premier cycle, les étudiants de cycle supérieur, les boursiers postdoctoraux, les assistants de recherche, les techniciens, les programmeurs, les analystes, etc., qui peuvent contribuer aux activités du responsable de projet. Le personnel de projet peut recevoir une aide salariale ou des honoraires qui proviennent de la subvention, conformément aux restrictions quant à l’utilisation des fonds.

Collaborateur

Le projet peut compter un collaborateur qui est essentiel au projet et qui n’apparaît pas autrement dans les catégories ci-dessus. Dans le cadre des activités proposées, leur rôle consiste à fournir un service précis (p. ex., accès à de l’équipement, formation à une technique spécialisée, analyse statistique, accès à une population de patients, etc.). Un collaborateur peut être admissible au versement de fonds de projet pour la fourniture de ressources ou de services désignés si l’on peut démontrer que sa contribution est essentielle au travail entrepris et qu’elle n’est pas autrement offerte à l’équipe de projet. Les membres du comité consultatif du projet sont généralement considérés comme des collaborateurs, et il se peut qu’ils ne soient pas admissibles au versement de fonds de subvention pour leur période de contribution au projet.

Processus d’évaluation et de sélection

L’initiative de financement actuelle est un processus compétitif. Toutes les personnes demandeuses doivent soumettre une proposition détaillée pour examiner leur admissibilité au financement. Chaque candidature sera soumise à un processus d’examen rigoureux en plusieurs étapes visant à évaluer la crédibilité scientifique, la transparence et la responsabilité, et à mettre l’accent sur la pertinence par rapport à l’objectif de financement et au régime d’assurance contre les accidents du travail. 

  • Étape 1 : Examen du projet de recherche par des pairs experts externes pour s’assurer pour s’assurer de sa validité et vérifier sa conception. Toute candidature échouant à l’examen par les pairs n’ira pas plus loin.
  • Étape 2 : Examen de la pertinence du projet de recherche par un panel interne de membres du personnel de la WSIB pour s’assurer qu’il est conforme aux objectifs et aux exigences de financement. Cet examen peut avoir lieu en même temps que l’étape 1 afin d’étudier les questions liées à la méthodologie et aux extrants.
  • Étape 3 : Le comité consultatif des subventions de la WSIB, notamment le commanditaire de projet, rend une décision finale concernant le financement.

Pour connaître les exigences détaillées liées aux critères d’évaluation, veuillez vous reporter à l’annexe A.

Gestion et mesure des progrès

Les récipiendaires de subvention de la WSIB doivent régulièrement rendre compte de leurs progrès pour nous permettre de les aider grâce à la détermination et à l’élimination précoces des obstacles.

En guise de condition de financement, la personne candidate retenue devra rédiger un rapport final, qui sera examiné par les pairs. Les réponses aux commentaires de l’examen par les pairs doivent être fournies à la WSIB. Pour ce qui est des questions de fond de l’examen par les pairs, des corrections au rapport final peuvent être exigées. En outre, les constatations de l’examen systématique doivent être présentées à la direction de la WSIB après l’examen du rapport final par les pairs. 

Le rapport final remis à la WSIB doit être en format électronique, et il sera publié dans le Centre de référence de la WSIB.  

Pour connaître les exigences détaillées du rapport final, veuillez vous reporter à l’annexe C.

Instructions pour la soumission

Examinez soigneusement les renseignements contenus dans le formulaire de candidature et répondez de manière exhaustive aux questions connexes. 

Envoyez une copie PDF de votre formulaire dûment rempli à grants@wsib.on.ca. Veuillez vous assurer que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient toutes les sections et toutes les signatures requises, et respectez le nombre de pages établi.

La date limite des propositions est le 31 mai 2021, à 17 h 00 (HE).

Les propositions reçues après l’échéance ne seront pas prises en compte dans le processus de demande et de sélection. Les propositions incomplètes ne seront pas acceptées.

Annexes

Veuillez inclure des références dans cette section. Veuillez joindre et numéroter les pages supplémentaires, et définir clairement la section à laquelle les pages appartiennent.

Coordonnées relatives au programme

Si vous avez des questions concernant le programme de subvention de la WSIB, veuillez nous contacter par courriel à grants@wsib.on.ca.

La WSIB est reconnaissante du temps et des efforts investis dans la présentation d’une proposition. Nous tenons à vous remercier de votre engagement envers le régime d’indemnisation des travailleuses et travailleurs de l’Ontario.

Annexe A

Critères d’évaluation des propositions

Les propositions seront évaluées selon des critères et des considérations qui cadrent avec les catégories suivantes : 

  • Plan de travail et responsabilité 
  • Bien-fondé scientifique
  • Conception et méthodologie de la recherche
  • Expérience de l’équipe de recherche
  • Budget
  • Évaluation des risques du projet

L’évaluation portera principalement sur l’efficacité du projet à produire des résultats clairs, conformes aux objectifs requis et communicables à la fin du projet.

Le processus d’évaluation permet aussi d’explorer le risque réputationnel pour la WSIB. Cette évaluation tient compte de tout partenaire ou collaborateur mentionné dans la proposition.

Annexe B

Autres considérations

Restrictions financières

Il est interdit aux récipiendaires de subvention d’utiliser aux fins ci-dessous les fonds octroyés par la WSIB (les « fonds »). Ainsi, les personnes demandeuses doivent s’assurer de ne pas inclure les coûts ci-dessous dans une proposition effectuée dans le cadre du programme de subvention de la WSIB :

Salaires et allocations

Les fonds ne peuvent pas servir à verser une aide salariale à tout membre clé de l’équipe de recherche qui est un chercheur à temps plein, un membre à temps plein du corps professoral d’un collège ou d’une université ou un professionnel de la santé, un formateur ou un éducateur à temps plein. Les fonds peuvent cependant servir à verser une aide salariale à d’autres membres de l’équipe de projet, notamment les coordonnateurs, les statisticiens, le personnel technique ou autre personnel de soutien. Tous les postes seront examinés et de plus amples précisions pourraient être requises avant d’accepter le budget. Les fonds peuvent seulement servir aux fins du versement de salaires directs, et non pas à payer des taux facturables (c.-à-d. le montant versé à un employé qui est prévu au budget). La WSIB se réserve le droit de fixer un plafond sur sa contribution aux salaires en fonction d’une classification.

Si la personne à l’égard de laquelle une aide a été demandée est employée à temps plein par le récipiendaire de la subvention, elle peut recevoir un salaire issu des fonds, dont la valeur est calculée en fonction du nombre de jours ou de jours partiels au cours desquels la personne travaillera sur le projet et ne dépassera pas un montant raisonnable d’après les lignes directrices, les politiques ou les règlements du récipiendaire de la subvention.

Si la personne doit être employée sur une base contractuelle, elle peut alors toucher une rémunération issue des fonds et calculée sur une base horaire, quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle. Les fonds peuvent seulement servir à rémunérer les employés, sans prévoir une allocation de frais généraux ni d’avantages.

Les fonds peuvent servir à verser une contribution salariale aux étudiants de cycle supérieur et aux boursiers postdoctoraux participant au projet, pourvu qu’une telle somme ne dépasse pas le montant établi en suivant les politiques, les lignes directrices ou les règlements habituels de l’université ou du collège.

Avantages sociaux

Pas plus de 20 % des salaires peuvent servir à couvrir le coût des avantages sociaux des employés (p. ex., AE/CAC, RPC, assurance médicale), mais pas dans le cas de tout membre clé de l’équipe de recherche qui est un chercheur à temps plein ou un membre à temps plein du corps professoral d’un collège ou d’une université, ou encore, un agent d’éducation, un agent de formation ou un professionnel de la santé à temps plein.

Coûts indirects ou généraux

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les dépenses d’investissement, les frais généraux, les coûts d’entretien ou autre dépense accessoire. Avant de soumettre votre budget, veuillez communiquer avec l’équipe chargée des subventions concernant l’approbation d’achats de logiciels ou de matériel informatiques discutables. 

Publications, rapports et adhésions

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter des exemplaires de journaux scientifiques, de manuels informatiques, de livres ou d’autres publications ni d’en acheter des abonnements. Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais d’adhésion à des sociétés. Cependant, les fonds peuvent servir à couvrir les frais raisonnables engagés lors de la publication des résultats de recherche, ce qui englobe l’impression de matériel de présentation lors de conférences, avec mention de la WSIB, dans la mesure explicitement établie dans le budget proposé et approuvée par la WSIB.

Conférences

Un maximum de 1 500 $ des fonds totaux peut servir en faveur du savoir et de sa diffusion lors d’une conférence (frais d’inscription et[ou] de publication). Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de déplacement ou d’hébergement liés aux conférences.  

Embauche de personnel

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais associés à l’embauche du personnel de projet, y compris ceux liés à la publicité et aux déplacements.

Embauche de conseillers

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de consultation. Si une autre expertise est nécessaire pour remplir l’objectif d’une étude et qu’un expert externe est engagé à cette fin (p. ex., un statisticien), l’expert doit faire partie du personnel de projet, et son rôle et son salaire doivent être clairement indiqués, si cela n’est pas accompli par le responsable de l’étude.

Frais administratifs

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais administratifs ni les frais de scolarité.

Matériel et fournitures

Les fonds ne peuvent pas servir à acheter du matériel et des fournitures, y compris des fournitures de bureau, en se basant sur un taux fixe. Ils peuvent seulement être utilisés en se basant sur l’utilisation.

Divertissement et accueil

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les frais de divertissement ou d’accueil, quelle que soit leur nature. Il est aussi entendu que les fonds ne peuvent pas servir à acheter de l’alcool.

Dépenses accessoires ou cadeaux

Les fonds ne peuvent pas servir à couvrir les coûts associés à toute dépense accessoire engagée lors de déplacements, notamment les pourboires, les frais de nettoyage à sec et les frais d’appels interurbains, ou à des cadeaux, y compris les cadeaux aux enquêteurs, au personnel de recherche ou aux participants.

Achat d’équipement

Un maximum de 10 % des fonds totaux peut servir à couvrir des dépenses liées à l’achat d’équipement. Pour autant que l’achat d’équipement est explicitement inclus dans le budget proposé et approuvé par la WSIB, tout équipement acheté avec les fonds devient la propriété du récipiendaire de subvention.

Frais de déplacement, de repas et d’accueil

Les récipiendaires de subvention doivent se conformer aux modalités de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil (la « Directive ») publiée par le gouvernement de l’Ontario (ou dans tout addenda ou toute nouvelle politique connexes), comme si les membres du personnel du récipiendaire étaient des employés d’un ministère.  Il est entendu que les fonds de la WSIB prévus au budget par le récipiendaire à l’égard des frais de déplacement, de repas ou d’accueil ne doivent pas dépasser les montants autorisés dans la Directive pour les employés des ministères. Lorsque la Directive exige l’approbation du ministère pour une activité ou une dépense, le récipiendaire doit obtenir l’approbation de la WSIB.

La WSIB peut, à sa discrétion, exiger des modalités plus strictes que celles de la Directive à titre d’exigence d’octroi d’une subvention.

Conflit d’intérêts

L’organisme demandeur doit reconnaître l’existence de tout conflit d’intérêts perçu, potentiel ou réel (un « conflit d’intérêts ») lié à la proposition. L’organisme demandeur doit aussi avertir promptement la WSIB par écrit si un conflit d’intérêts devient connu à tout moment.

Un conflit d’intérêts inclut ce qui suit, sans s’y limiter :

  • des situations, des circonstances ou des comportements qui pourraient avantager injustement un candidat à une subvention durant le processus de sélection des propositions ou nuire à sa capacité de s’acquitter de ses obligations aux termes d’un contrat avec la WSIB;
  • l’offre ou la remise d’un avantage de toute sorte faite, par un candidat à une subvention ou pour le compte d’un candidat à une subvention, à quiconque employé par la WSIB ou autrement lié à celle-ci; et
  • d’autres circonstances décrites dans le Code de déontologie professionnelle de la WSIB.

La WSIB se réserve le droit de

  • déterminer seule si une situation ou circonstance quelconque constitue un conflit d’intérêts,
  • demander aux candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions de déclarer tout conflit d’intérêts,
  • disqualifier en raison d’un conflit d’intérêts les candidates et candidats à une subvention participant au processus de sélection des propositions, ou
  • prescrire la manière dont un candidat à une subvention doit résoudre un conflit d’intérêts afin d’éviter sa disqualification.

Confidentialité et accès à l’information

Les renseignements soumis dans le cadre de cette proposition peuvent être divulgués par la WSIB, conformément à la LAIPVP (la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée).

Droits de propriété intellectuelle

Les dispositions selon lesquelles la WSIB disposera d’un droit irrévocable, perpétuel et non exclusif d’utiliser, de reproduire, d’afficher ou de distribuer des copies de tous les documents produits par les activités subventionnées, ou encore, de rédiger des travaux dérivés de tels documents, constituent un volet de l’accord de subvention. La WSIB peut faire ce qui précède de la manière qu’elle juge utile pour l’application de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Accord de subvention

Les organismes demandeurs retenus devront conclure un accord de subvention d’une manière jugée satisfaisante par la WSIB (l’« accord de subvention ») avant de se voir octroyer les fonds de subvention.

Annexe C

Objectifs de financement – Conseils aux chercheurs

Exigences détaillées

En particulier, l’examen systématique doit évaluer s’il existe des preuves d’un lien entre l’exposition professionnelle à toutes les formes d’amiante (c.-à-d. le chrysotile, la crocidolite, l’amosite, la trémolite, l’actinolite et l’anthophyllite) de manière individuelle et l’apparition du cancer gastro-intestinal ou de chacun des cancers gastro-intestinaux (c.-à.-d les cancers de l’œsophage [CIM-9 150, CIM-10 C15], de l’estomac [CIM-9 151, CIM-10 C16], de l’intestin grêle [CIM-9 152, CIM-10 C17], du côlon [CIM-9 153, CIM-10 C18, C19] et du rectum [CIM-9 154, CIM-10 C20]). REMARQUE : Dans la suite de cette annexe, veuillez noter que le terme « cancer gastro-intestinal » désigne à la fois ce type de cancer et les cancers de l’œsophage, de l’estomac, de l’intestin grêle, du côlon et du rectum, de manière individuelle. En outre, le terme « amiante » fait référence à tous les types confondus ainsi qu’à chaque type individuel, ce qui comprend le chrysotile, la crocidolite, l’amosite, la trémolite, l’actinolite et l’anthophyllite.  

Voici ce que l’examen systématique doit inclure : 

  • toutes les analyses, tous les résultats et toutes les discussions présentés pour le cancer gastro-intestinal, en fonction de chaque cancer, et pour l’amiante, en fonction de chaque type/forme d’amiante, le cas échéant et s’il y a lieu;
  • la description de la toxicocinétique et de la toxicodynamique de l’amiante chez l’être humain;
  • l’examen des preuves épidémiologiques du risque d’apparition du cancer gastro-intestinal chez les travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante, conformément à la description ci-dessus;
  • l’établissement de tous les sous-groupes de travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante en milieu professionnel qui présentent un risque accru de développer un cancer gastro-intestinal (p. ex., celles et ceux qui ont effectué des tâches particulières, qui ont travaillé pendant des périodes précises, qui ont subi une exposition à certaines formes d’amiante ou qui ont fait l’objet de différentes voies d’exposition);
  • l’établissement des rapports exposition-réponse, tels que l’augmentation du risque de développer un cancer gastro-intestinal en raison de l’augmentation de la durée, de la fréquence et(ou) de l’intensité de l’exposition, ou de l’existence d’un seuil minimal d’exposition en dessous duquel aucune augmentation des cancers gastro-intestinaux n’a été signalée;
  • l’établissement de l’existence de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme ou autres expositions professionnelles, notamment aux rayons X ou gamma) relativement à la façon dont une exposition professionnelle à l’amiante contribue à l’apparition du cancer gastro-intestinal;
  • l’examen de toute preuve d’un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à l’amiante et le diagnostic de cancer gastro-intestinal;
  • la détermination de l’existence d’un lien de causalité entre l’un des cancers gastro-intestinaux précisés et l’exposition professionnelle à l’amiante en fonction des preuves scientifiques disponibles et des principes admis pour évaluer la causalité. 

Rapport final 

Le rapport final est dû dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente et sera examiné par les pairs identifiés par la WSIB. Le rapport final doit répondre aux commentaires des pairs examinateurs et être livré dans les deux mois suivant leur réception .  

Le rapport final doit comprendre ce qui suit :

a)    sommaire exécutif;

b)    sommaire en langage simple (c.-à-d. un sommaire court décrivant le projet et ses constatations dans un langage simple, non technique et convenant à un public élargi);

c)    contexte et portée :

  • aperçu des points de recherche et description du projet; 
  • renseignements concernant chacun des cancers gastro-intestinaux et le code CIM respectif (9e et 10e révision) faisant l’objet de l’examen. Il s’agit aussi de fournir des détails sur les facteurs de risque non professionnels, la latence, l’incidence et la prévalence, le cas échéant;
  • renseignements sur la toxicocinétique et la toxicodynamique de l’amiante chez l’être humain;
  • sommaire des expositions à l’amiante dans divers milieux professionnels (p. ex. : industrie minière, fonderie, fabrication); 
  • sommaire des méta-analyses et des examens précédents sur chacun des cancers gastro-intestinaux et l’exposition professionnelle à l’amiante;
  • sommaire des preuves de toute source d’exposition non professionnelle à l’amiante (p. ex. : eau potable, source environnementale), ce qui comprend un sommaire des constatations d’examens précédents sur chacun des cancers gastro-intestinaux et l’exposition non professionnelle à l’amiante;
  • analyse de la plausibilité biologique;
  • objectif global de l’examen systématique;

d)    méthodes :

  • stratégie de recherche des sources probantes, notamment les mots-clés, les bases de données et les ressources utilisés;
  • critères d’inclusion et d’exclusion, et justification (p. ex. : type d’étude, année de publication, études humaines, études faisant appel au chevauchement de populations, littérature grise);
  • approche de l’extraction des données (p. ex. : résultats en matière d’incidence et(ou) de mortalité, évaluation de l’exposition, résultats en matière de santé et codes CIM correspondants, mesure des effets, estimation des risques et intervalle de confiance ou valeur de p);
  • approche de l’évaluation des constatations de l’étude du risque de subir des cancers gastro-intestinaux (tels que décrits dans la demande de recherche) chez les travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante, y compris la manière dont l’analyse tiendra compte de questions telles que le biais, la confusion et la qualité d’étude;
  • description de l’analyse des sous-groupes (p. ex. : ceux concernés par des tâches particulières, employés durant des périodes précises, exposés à certaines formes d’amiante, ayant fait l’objet de différentes voies d’exposition ou atteints de comorbidités susceptibles de causer certains effets indésirables sur la santé par suite d’une exposition à l’amiante);
  • examen des rapports exposition-réponse, en fonction d’une exposition cumulative, de la durée, de la fréquence et(ou) de l’intensité de l’exposition, ou de l’existence d’un seuil minimal d’exposition en dessous duquel aucun cancer gastro-intestinal n’a été déclaré; 
  • description des analyses statistiques utilisées, notamment de tout logiciel statistique, et s’il y a lieu, description de l’approche de l’évaluation quantitative des constatations d’étude, notamment une méta-analyse (un modèle à effets fixes comparativement à un modèle à effets aléatoires) ou une autre approche fondée sur le poids des preuves. Il s’agit aussi d’inclure l’évaluation des biais de la méta-analyse, notamment les biais de publication;
  • évaluation de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme ou autres expositions professionnelles, notamment aux rayons X ou gamma) relativement à la façon dont une exposition professionnelle à l’amiante contribue à l’apparition du cancer gastro-intestinal;
  • approche de la détermination d’un lien de causalité en fonction des principes admis à cette fin;
  • approche appropriée et validée de l’évaluation de la qualité, y compris l’outil d’évaluation de la qualité ou la liste de contrôle utilisés pour évaluer la qualité de chaque étude;

e)    résultats et analyse :

  • résultats de la recherche documentaire;
  • résultats de l’évaluation de la qualité, ce qui comprend un examen des questions méthodologiques de chaque étude (c.-à-d. biais, confusion et qualité d’étude);
    • examen de la façon dont ont été traitées les questions de latence et les erreurs de classification des expositions;
  • présentation des constatations de l’examen systématique du risque de développer des cancers gastro-intestinaux (pour tous les cancers gastro-intestinaux combinés et individuellement pour les cancers de l’œsophage, de l’estomac, de l’intestin grêle, du côlon et du rectum) chez les travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante (synthèse des résultats de manière quantitative, c.-à-d. tableau des preuves, et de manière qualitative);
    • en fonction des caractéristiques de l’étude, telles que le type de l’étude, la région géographique, les années de suivi, la population étudiée, la population de référence, le type ou la voie d’exposition à l’amiante et les résultats en matière de santé;
    • prise en compte des constatations de toutes les études par rapport à celles d’études estimées meilleures quant à la qualité méthodologique; 
    • représentation graphique des constatations de l’examen systématique, notamment des diagrammes en entonnoir ou en forêt;
  • établissement de tous les sous-groupes de travailleuses et travailleurs (par industrie ou activité professionnelle) présentant un risque accru de développer des cancers gastro-intestinaux à la suite d’une exposition professionnelle à l’amiante, comme décrit dans les méthodes ci-dessus;
  • présentation des importantes tendances exposition-réponse, comme décrit dans les méthodes ci-dessus;
  • preuve d’un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à l’amiante et le diagnostic de cancer gastro-intestinal;
  • analyse statistique, notamment un test d’hétérogénéité, une évaluation quantitative des constatations de l’étude et, s’il y a lieu, une méta-analyse. Dans la mesure du possible, autres méta-analyses par type d’étude (cohorte, cas-témoins), par secteur d’activité ou profession et par sous-groupe;
  • évaluation de toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque (p. ex. : tabagisme ou autres expositions professionnelles, notamment aux rayons X ou gamma) relativement à la façon dont une exposition professionnelle à l’amiante contribue à l’apparition du cancer gastro-intestinal;

f)    analyse :

  • constatations globales de l’examen systématique du risque de développer des cancers gastro-intestinaux (pour tous les cancers gastro-intestinaux combinés et individuellement pour les cancers de l’œsophage, de l’estomac, de l’intestin grêle, du côlon et du rectum) chez les travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante; 
    • établissement de tous les sous-groupes de travailleuses et travailleurs exposés à l’amiante présentant un risque accru de développer des problèmes de santé;
    • établissement de toutes les tendances exposition-réponse faisant augmenter les risques en raison de l’augmentation de la durée, de la fréquence ou de l’intensité de l’exposition; 
    • toute cause interdépendante ou relation synergique avec d’autres facteurs de risque;
    • un intervalle minimum (période de latence) entre la première exposition à l’amiante et le diagnostic de cancer gastro-intestinal;
    • évaluation des sources d’erreur, des biais, des facteurs de confusion (p. ex. : tabagisme, consommation d’alcool), ainsi que des limites des études incluses et de la manière dont ces limites ont pu avoir un impact sur les conclusions de l’examen systématique;
    • façon dont l’évaluation de la causalité tient compte des résultats de l’évaluation de la qualité, de l’analyse de sensibilité et du poids global des preuves;
    • atouts et limites de l’examen systématique;
  • détermination de l’existence d’un lien de causalité quant à tout problème de santé établi en fonction des preuves scientifiques disponibles et des principes admis pour évaluer la causalité;
  • évaluation des constatations de l’examen systématique par rapport à des examens antérieurs portant sur des problèmes de santé et l’exposition professionnelle à l’amiante;
  • évaluation des constatations de l’examen systématique par rapport à des examens portant sur des problèmes de santé et l’exposition non professionnelle à l’amiante (p. ex. : exposition à l’amiante à travers l’eau potable, une source environnementale); 
  • présentation des atouts et des limites de l’examen, et de leurs impacts potentiels sur les constatations;

g)    conclusions :

  • déclarations sur le niveau de preuve global pour tous les cancers gastro-intestinaux combinés et pour chaque autre cancer examiné; 
  • explication du cadre/de l’échelle des niveaux de preuve, description de chaque niveau et explication de la manière dont le niveau de preuve a été atteint dans chaque analyse; 

h)    annexes – tableaux complémentaires des résultats de l’étude :

  • si l’étude a donné lieu à plus d’un risque estimé pour le problème de santé, indiquez quelle estimation de risque a été utilisée dans l’analyse;

i)    citations