Cadre de tarification : Programmes de tarification par incidence

Notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime remplacera tous nos programmes de tarification par incidence existants. Nous passons d’une approche rétrospective d’établissement des taux à une approche prospective, ce qui veut dire que vos propres résultats en matière d’indemnisation seront pris en compte lors de l’établissement de vos taux de prime.

Voici une liste de vos relevés, de vos rabais ou surcharges et de vos rajustements finaux :

Programme de tarification par incidence

Relevé final envoyé

Rabais final

Surcharge finale

PRM

Décembre 2018

Année de prime 2019

Année de prime 2019

NMETI

Novembre 2020

Janvier 2021

31  décembre  2020

CAD-7

Septembre 2020

Novembre 2020

31 octobre 2020

Foire aux questions : Programmes de tarification par incidence

Comment mon entreprise fera-t-elle la transition au nouveau modèle d'établissement des taux de prime?

Vos taux de prime 2020 sont fondés sur vos résultats en matière d’indemnisation à l’égard des prestations versées pour les lésions ou les maladies de 2013 à 2018. Si vous participiez à un programme de tarification par incidence, les rajustements selon la méthode de tarification par incidence en 2016, en 2017 et en 2018 entreront également en ligne de compte dans le calcul de vos taux de prime 2020.

Le calcul de vos taux 2020 n’inclura pas les rajustements de taux selon la méthode de tarification par incidence effectués en septembre 2019, car ils ne seront pas encore disponibles lors de l’établissement des taux .

Voici d’autres renseignements importants  :

  • Si votre entreprise était admissible à la NMETI en  2018, votre premier relevé NMETI sera envoyé en  2019 et les renseignements ne seront pas pris en compte lors de l’établissement de votre taux de prime 2020. Ces relevés sont créés par un système et envoyés chaque trimestre à toutes les entreprises qui participent à la NMETI. Ils contiennent des renseignements d’indemnisation à des fins de suivi.
  • Notre nouveau modèle d’établissement des taux de prime entrera en vigueur le  1er janvier  2020 . Les entreprises recevront leurs premiers relevés NMETI et CAD-7 à l’automne  2020. Le relevé fera état de tous les rajustements calculés selon la première évaluation de leurs demandes de 2019, la deuxième évaluation de leurs demandes de 2018, la troisième évaluation de leurs demandes de 2017 et la quatrième évaluation de leurs demandes de 2016 . Il s'agirait des évaluations finales pour chacune de ces années d'accident.

     

    Exemple : L’entreprise  A se voit attribuer une surcharge de 100  000  $ aux termes de la NMETI en fonction de son relevé de septembre  2019. En septembre  2020, les coûts NMETI de l’entreprise A diminuent parce qu’il y a moins de demandes et que les initiatives de santé et de sécurité ont augmenté durant l’année, ce qui a donné lieu à un rabais de 20  000  $. Cette entreprise recevrait un rabais de  120  000  $ en décembre  2020. L’évaluation NMETI finale sera envoyée en novembre  2020, et les chèques de rabais seront postés en janvier  2021.

    Les choses seront semblables dans le cas d’une entreprise qui participe au programme de tarification par incidence  CAD-7. L’évaluation CAD-7 finale, qui tiendra compte des années d’examen 2019 et 2018, sera envoyée à l’automne  2020. Si une entreprise a droit à un rabais, celui-ci sera posté en novembre  2020.

J’ai déjà reçu un taux de prime rajusté dans le cadre des programmes de tarification par incidence PRM, NMETI ou CAD-7. Pourquoi ces années sont-elles considérées de nouveau selon le nouveau modèle? 

Tout rajustement de taux selon les programmes de tarification par incidence actuels est applicable seulement aux années précédant la mise en œuvre du nouveau modèle. Nous utilisons des résultats en matière d’indemnisation de ces années pour établir les taux de prime futurs. Ainsi, les résultats de ces années ne sont pas comptés deux fois. Nous les utilisons simplement pour nous guider dans l’établissement des taux futurs. Cette méthode d’établissement des taux est la même que celle utilisée dans le système actuel d’établissement des taux à l’égard des taux des groupes de taux. 

Mon entreprise continuera-t-elle de recevoir des rabais et des surcharges dans le cadre du nouveau modèle?

Non. Puisque nous passons à une approche prospective d’établissement des taux, il n’y aura pas de rabais ou de surcharges dans le cadre du nouveau modèle. Les taux que vous paierez selon le nouveau modèle tiendront compte de vos propres résultats, ce qui rend inutiles les programmes de tarification par incidence

Les rabais que j’ai reçus dans le passé seront-ils utilisés dans le calcul de mon taux?

Oui, les rajustements de prime de 2016 à 2018 aux termes des programmes PRM, NMETI et CAD-7 ainsi que vos résultats en matière d'indemnisation pour la période de 2013 à 2018 serviront au calcul du taux que vous paierez dans le cadre du nouveau modèle.

Quelles demandes seront utilisées pour calculer mon taux dans le cadre du nouveau modèle?

Toutes les demandes acceptées seront considérées en calculant votre taux selon le nouveau modèle, y compris les demandes auxquelles aucun coût n’est associé. Il est important de savoir que certaines demandes seront exclues au niveau de l’employeur. Par exemple, des demandes précises pour maladies professionnelles à longue période de latence seront exclues. De plus, certaines demandes à coût élevé seront soumises à la limite des coûts d’indemnisation par demande de l’employeur. Ces concepts existent aussi dans les programmes de tarification par incidence actuels.

Pourquoi le nouveau modèle tient-il compte tant des demandes de prestations avec interruption de travail que des demandes sans interruption de travail lors de l’établissement des taux?

Les demandes avec ou sans interruption de travail donnent toutes deux lieu à des versements d’indemnisation aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. Nous tenons donc compte des deux types de demandes pour déterminer la prévisibilité et les coûts d’indemnisation réels d’un employeur.

Remarque : L’impact d’une seule demande variera selon l’entreprise et dépendra de la catégorie dont elle relève ainsi que des risques qu’elle représente et d’autres paramètres définis dans le nouveau modèle.

Qu’en est-il des « coûts d’indemnisation maximaux » pour chaque année?

Dans notre nouveau modèle d’établissement des taux, nous appliquerons une «  limite des coûts par demande  » qui varie selon la prévisibilité de l’entreprise et l’année de lésion.

Par exemple, les grandes entreprises se situeraient à 100  % dans l’échelle de prévisibilité. Ainsi, la limite des coûts par demande correspondrait à sept fois le plafond annuel des gains assurables.

(Le plafond des gains assurables que nous déterminons chaque année représente 175  % du salaire moyen par activité économique.)
Veuillez noter que le concept de «  limite des coûts par entreprise  », qui limitait le total des coûts d’une entreprise au cours d’une année d’accident donnée, ou un plafond annuel, n’existe plus.

Pouvez-vous décrire en détail la façon dont les demandes influeront sur mon taux?

Seuls les coûts d’indemnisation payés entreront en ligne de compte dans le calcul de votre taux. Les principes tels que les facteurs de réserve et de chargement ne seront pas utilisés dans le cadre du nouveau modèle d’établissement des taux. Vous pouvez demander un relevé détaillé qui présente de manière complète le calcul de votre taux de prime, les rajustements effectués en fonction de vos résultats en matière d’indemnisation et la décomposition de vos coûts d’indemnisation.

Pour demander un relevé détaillé :

  • Écrivez à employeraccounts@wsib.on.ca
  • Composez le 1-800-387-0750.
  • Si vous avez participé aux programme NMETI ou CAD-7, adressez-vous à votre conseiller en tarification par incidence.

Utiliserez-vous les tableaux du facteur de réserve pour calculer les coûts futurs et prévus?

Dans le nouveau modèle, nous n’utilisons plus les tableaux des facteurs de réserve pour facturer des coûts futurs prévus.

Les coûts futurs prévus seront pris en compte en déterminant les coûts des nouvelles demandes de chaque catégorie du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Par la suite, ces coûts seront attribués aux entreprises au moyen du ratio des coûts d’indemnisation, qui est le ratio de six années de paiement pour les lésions survenues durant la période de six ans par rapport aux gains assurables de la même période. Cela signifie que les taux de prime facturés à chaque entreprise doivent couvrir tous les paiements associés aux lésions ou maladies survenues durant chaque année de lésion.

De quelle façon l’utilisation des résultats antérieurs diffère-t-elle dans les programmes de tarification et dans le cadre de tarification?

Avant le cadre de tarification

Dans le système actuel d’établissement des taux, nous tenons compte de six années de résultats pour déterminer le taux de votre groupe de taux pour toutes les entreprises, qu’elles participent ou non à un programme de tarification par incidence. De plus, dans le cas des entreprises qui participent aux programmes de tarification par incidence, nous examinons aussi une période de trois  ans pour déterminer votre rajustement.

Chaque année, vous devez payer votre taux individuel, c’est-à-dire le taux du groupe de taux, rajusté en tenant compte du rajustement prospectif dans le cas des entreprises participant aux programmes de tarification par incidence.

Après le cadre de tarification

Dans le cadre du nouveau modèle, nous examinerons une période de six  ans pour établir les taux propres à chaque employeur, et il n’y aura pas d’autres programmes de rajustement.

Remarques : Nous traiterons les demandes de prestations exclues selon le cadre de tarification de la même façon que nous le faisions auparavant.

Comment les demandes de prestations pour décès seront-elles prises en compte aux fins de l’établissement des taux?

Une entreprise où survient un décès professionnel en 2020 peut se voir imposer une hausse de prime équivalente au rabais de la NMETI ou du programme CAD-7, laquelle sera imputée au compte comme indiqué dans la politique Rajustement de prime relatif à une demande de prestations pour décès. Les coûts fixes relatifs aux demandes de prestations pour décès de 2020 sont aussi inclus dans l’établissement prospectif des taux des six prochaines années d’établissement des taux de prime, comme indiqué dans la politique Établissement des taux de prime au niveau de l’employeur, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

NMETI et CAD-7

Mon nouveau taux comprendra-t-il les rajustements aux termes du programme NMETI si j’ai déjà payé ou reçu de l’argent pour une année précise?

Les renseignements destinés aux entreprises admissibles à la NMETI dans une année de lésion sont publiés en 2016, en 2017 et en 2018.

  • Si vous étiez admissible au programme NMETI pour toute année de lésion offert en 2016, en 2017 et en 2018, la rubrique Rajustement courant NMETI sera utilisée pour déterminer les taux de prime 2020, telle qu’elle figure dans les documents suivants :
    • Relevé sommaire NMETI de l’organisation du 30 septembre 2016
    • Relevé sommaire NMETI de l’organisation du 30 septembre 2017
    • Relevé sommaire NMETI de l’organisation du 30 septembre 2018

Pour les organisations qui détiennent un ou plusieurs comptes, tous les relevés sommaires NMETI de l’organisation seront pris en considération dans le calcul de leur taux de départ pour 2020.
Le relevé sommaire NMETI de l’organisation du 30 septembre 2019 ne sera pas pris en compte dans l’établissement des taux 2020, car cette information ne sera pas encore disponible.

Programme Primes rajustées selon le mérite (PRM)

De quelle façon l’utilisation des résultats antérieurs diffère-t-elle dans le programme PRM et dans le cadre de tarification?

Avant le cadre de tarification

Selon le système d’établissement des taux actuel, nous prenons en compte les résultats sur une période de six  ans pour déterminer le taux de votre groupe de taux.

De plus, nous examinons une période de trois  ans en déterminant le rajustement aux termes du programme  PRM.
Chaque année, vous devez payer votre taux individuel, c’est-à-dire le taux du groupe de taux rajusté selon votre rajustement potentiel aux termes du programme  PRM.

Après le cadre de tarification

Selon le cadre de tarification, nous examinerons une période de six  ans pour établir les taux propres à chaque employeur, et il n’y aura pas d’autres programmes de rajustement.

Nous traiterons les demandes de prestations exclues selon le cadre de tarification de la même façon que nous le faisions auparavant.

Si une entreprise recevait un rabais de 10 % grâce au programme PRM, ce rabais sera-t-il maintenu dans le nouveau modèle?

Le programme PRM prendra fin avant la mise en œuvre de notre nouveau modèle d’établissement des taux, et le rabais de 10 % ne sera pas incorporé dans le nouveau modèle.

Nous utiliserons vos résultats dans le système actuel pour la période de 2013 à 2018 (et les rajustements du taux de prime PRM pour les années de prime 2016 à 2018) pour déterminer le taux que vous paierez selon le cadre de tarification.

Pour ce qui est des coûts d’indemnisation à vie, quel effet aura une demande de prestations de 2018 sur le taux d’une petite entreprise inscrite au programme PRM dans le cadre du nouveau modèle d’établissement des taux de prime? Une indemnité maximale aur

Non, il n’y a pas d’indemnité maximale dans le nouveau modèle qui pourrait guider la prise de décision concernant le retour au travail, comme c’est le cas présentement dans le cadre du programme PRM. Dans le nouveau modèle, tous les coûts d’indemnisation seront pris en compte dans les résultats individuels en matière d’indemnisation d’une entreprise et seront utilisés pour établir le taux individuel de cette entreprise. Les réductions ou les augmentations de primes seront appliquées en se basant sur la comparaison entre vos coûts d’indemnisation et ceux de votre catégorie.

Dans le nouveau modèle, tous les versements d’indemnisation effectués durant les six années précédant l’année du calcul des taux à l’égard des lésions survenues durant cette période de six ans seront pris en compte lors de l’établissement des taux pour l’année de taux.  Par exemple, les taux pour 2020 (l’année de taux) seront établis en 2019 (l’année de calcul des taux). Tous les versements d’indemnisation fait de 2013 à 2018 à l’égard des lésions et des maladies reliées au travail survenues de 2013 à 2018 seront pris en compte lors du calcul des taux.

Il y a des indemnités maximales par entreprise, lesquelles varient selon le niveau de prévisibilité de votre entreprise. Celles-ci servent à limiter l’influence de vos résultats individuels sur vos taux. Les demandes de prestations exclues des taux individuels d’entreprise de cette façon sont imputées à la catégorie, c.-à-d. qu’elles sont réparties entre toutes les entreprises de la même catégorie.