Cette page est un bon point de départ pour obtenir des renseignements plus précis sur les diverses lois qui régissent les opérations de la CSPAAT.
Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée