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14-02-16
Loi
Par. 159 (2) (a)
La Commission possède le pouvoir d'établir des politiques concernant les primes payables par les employeurs dans le cadre du régime d’assurance.…
14-02-07
Loi
Par. 78 (6)
Si l’employeur ne soumet pas d’état à la Commission, celle-ci peut déterminer le montant des primes qu’il aurait dû verser. S’il est établi par la suite que…
18-04-04
Politique
Le travailleur doit subir une perte de gains pendant 12 mois consécutifs, sans interruption, pour avoir droit à une indemnité pour perte économique future (PÉF).
15-04-05
Politique
Les demandes de prestations et de soins de santé sont acceptées lorsqu’il a été déterminé du point de vue médical qu’une interruption prématurée de grossesse…
15-04-03
Politique
L'admissibilité à des prestations pour invalidité attribuable à la douleur chronique est accordée lorsque l'invalidité découle d'une lésion reliée au travail et qu…
15-04-02
Politique
Un travailleur a droit à une indemnisation lorsqu'il est atteint d'une invalidité ou d’une déficience qui résulte d'une lésion corporelle accidentelle reliée au…
Toronto, le 4 mai 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) veut l’avis des Ontariennes et Ontariens…
Toronto, le 11 mai 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a élaboré un nouvel outil, l’indice de santé…
Toronto, le 18 septembre 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a annoncé aujourd’hui qu’une équipe d’…
Toronto, le 14 mars 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l’Ontario a octroyé des subventions à…
Les entreprises peuvent gagner des fonds à réinvestir dans la santé et la sécurité Toronto, le 8 mai 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance…
Toronto, le 25 janvier 2017 – La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a publié sur son site Web ses…
Un nouveau sondage montre que près de 6 Ontariennes ou Ontariens sur 10 affirment que la COVID-19 a eu un impact sur leur sensibilisation à la santé et à la sécurité au…
Sur cette page : Définition de l’association Critères Critères d’affiliation…
Les entreprises déclarent leurs gains assurables et paient leurs primes sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le montant estimatif de leurs gains…
Vous trouverez ci-dessous des exemples de scénarios couverts par la politique…
Le droit de refuser un travail dangereux est connu par 90 % de la population ontarienne Diffusion d’une commémoration spéciale aux téléjournaux dans tout l’Ontario ce soir…
Une bonne santé mentale est la clé pour bâtir des lieux de travail sains et productifs en Ontario. C’est pourquoi nous voulons vous aider à favoriser le maintien d’une bonne…
14-01-01
Politique
La Commission classifie les employeurs dont les activités font partie de l’annexe 1 ou y sont ajoutées dans des unités de classification (UC) et des groupes de…
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (WSIB) de l'Ontario joue un rôle de premier plan au sein du système de santé et…
Toronto, le 3 novembre 2025 — La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a annoncé aujourd’hui l’octroi de 2…
Une solide gestion protège l’aide aux personnes blessées et permet de maintenir une réserve responsable tout en versant un rabais lié au surplus aux entreprises sécuritaires…
La modernisation décrite comme la « priorité absolue » Toronto, le 6 novembre 2020 - La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du…