Protection obligatoire dans l'industrie de la construction

La protection obligatoire dans l’industrie de la construction signifie que toute personne qui est propriétaire d’une entreprise de la construction ou en dirige une, avec ou sans employés, doit être protégée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et doit s’inscrire auprès de celle-ci (il y a quelques exceptions). Aux termes de la loi actuelle, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, certains associés d’une société en nom collectif et certains dirigeants du secteur de la construction doivent être couverts par la WSIB. Vous disposez de 10 jours civils pour vous inscrire à partir du jour où vous engagez la première personne membre de votre personnel. Pour plus de renseignements sur vos obligations, consultez les pages suivantes : 

  • les exploitants indépendants;
  • les dirigeants d’une personne morale ayant des employés;
  • les associés d’une société en nom collectif (avec ou sans employés);
  • les propriétaires uniques ayant des employés.

Politiques

Les politiques suivantes guident la mise en œuvre de la protection obligatoire dans la construction :

Vous pouvez également consulter nos documents de pratiques administratives qui fournissent une application pratique des politiques guidant la mise en œuvre de la protection obligatoire dans l’industrie de la construction.