La protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction signifie que toute personne qui est propriétaire d’une entreprise de la construction ou en dirige une, avec ou sans personnel, doit être protégée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et doit s’inscrire auprès de celle-ci (il y a quelques exceptions).
Aux termes de la loi actuelle, les exploitantes indépendantes et exploitants indépendants, les propriétaires uniques, certains des associés et associées d’une société en nom collectif et certains dirigeants et dirigeantes du secteur de la construction doivent être couverts par la WSIB. Vous disposez de10 jours civils pour vous inscrire à partir du jour où vous engagez la première personne membre de votre personnel. Apprenez-en davantage sur vos obligations :
- les exploitants indépendants;
- les dirigeants d’une personne morale ayant des employés;
- les propriétaires uniques ayant des employés.
- les associés d’une société en nom collectif (avec ou sans employés);
Politiques
Les politiques suivantes guident la mise en œuvre de la protection obligatoire élargie dans la construction :
- Protection obligatoire élargie dans l'industrie de la construction
- Certificat de décharge dans l'industrie de la construction
- Gains assurables - Construction
Vous pouvez également consulter nos documents de pratiques administratives qui fournissent une application pratique des politiques guidant la mise en œuvre de la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction :