Questions fréquemment posées par les médecins

Que fait la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?

La CSPAAT fait partie d’un régime provincial ontarien. Ce régime a pour but de protéger les travailleurs contre les lésions et maladies professionnelles et de leur venir en aide en cas de lésion ou maladie. En vertu de la loi, l'assurance contre les accidents du travail est obligatoire pour la plupart des employeurs de l’Ontario. Les employeurs paient des primes pour protéger leurs travailleurs et ne sont pas autorisés à déduire ces primes de leurs salaires. Il s’agit d’un régime sans égard à la responsabilité. Autrement dit, le travailleur ne peut généralement pas poursuivre l’employeur.

La CSPAAT :

  • favorise la santé et la sécurité en milieu de travail pour prévenir et réduire le nombre de lésions et de maladies professionnelles;
  • facilite le retour au travail et le rétablissement des patients qui ont subi une lésion corporelle ou contracté une maladie professionnelle;
  • facilite les services de transition professionnelle pour les travailleurs au besoin;
  • fournit une indemnisation et des prestations aux travailleurs et aux survivants des travailleurs décédés.

Les travailleurs sont-ils tous protégés par la WSIB?

La WSIB fournit actuellement une protection à environ 70 % des employeurs ontariens (plus de 200 000 employeurs) et à environ 4 millions de travailleuses et travailleurs. Les membres de la famille qui reçoivent un salaire et ne sont pas des propriétaires enregistrés de l'entreprise sont aussi considérés comme des travailleurs. Les travailleurs peuvent être à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou occasionnels, ou encore des étudiants rémunérés ou des stagiaires. Dans certains cas, les sous-traitants sont considérés comme des travailleurs. Les propriétaires uniques, les associés, les exploitants indépendants et les dirigeants ne sont pas automatiquement couverts en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (la Loi), mais peuvent souscrire une assurance facultative.

Comment puis-je éviter que les paiements soient retardés?

Pour obtenir un paiement rapide, vous devez :

  • être inscrit à la CSPAAT;
  • fournir votre numéro de facturation de la CSPAAT;
  • vous assurer que la CSPAAT ait vos coordonnées actuelles;
  • écrire lisiblement et toujours indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone sur les formulaires et les étiquettes de paiement;
  • envoyer vos lettres à l’adresse suivante :

Enregistrement central et gestion de documents
200, rue Front Ouest
Toronto ON M5V 3J1
Télécopieur : 416-344-4684 ou 1-888-313-7373

Si vous n'êtes pas présentement inscrit auprès de la CSPAAT, veuillez communiquer avec Telus au 1-866-240-7492, ou par courriel à provider.mgmt@telus.com. Vous pouvez aussi visiter le site Web de www.telushealth.com. Tous les Rapports du professionnel de la santé (formulaire 8) sont payés rapidement à moins que :

  • les renseignements sur le patient et l'employeur figurant dans la section B sont incomplets, illisibles ou incorrects;
  • les renseignements concernant la facturation des professionnels de la santé dans la section E soient incomplets, illisibles ou incorrects;
  • nous n’ayons reçu qu’une page.

Si la demande de prestations de votre patient est acceptée, tous les rapports (Rapport d'évolution (professionnel de la santé) - formulaire 26) sont payés conformément à la page 6 du Barème d'honoraires des médecins de la CSPAAT (PDF).

Comment s'inscrire à la WSIB?

Pour vous inscrire auprès de la WSIB, inscrivez-vous en ligne par l’entremise du site Web de TELUS Santé.

Comment dois-je effectuer la facturation si mon patient est un travailleur blessé ou malade?

Nous rémunérons les médecins pour leurs services médicaux et leurs rapports.

1. Pour des services assurés, soumettez votre facture au ministère de la Santé et des Soins de longue durée en fonction du barème d'honoraires du ministère et indiquez « CAT » à votre facturation. Par exemple, utilisez le code A001 pour l’évaluation de troubles mineurs ou A007 pour l’évaluation de troubles intermédiaires. La WSIB et le ministère ont signé une entente concernant la facturation et effectuent des vérifications conjointes périodiquement.

2. Facturez la WSIB en remplissant le formulaire  3947B (PDF) dans les trois circonstances suivantes : 

a. Votre patient n’a pas de numéro de carte-santé valide du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Dans ce cas, remplissez le formulaire en suivant le barème d’honoraires du ministère;
b. Vous fournissez des services non assurés qui ont été approuvés préalablement par la WSIB;
c. Vous avez participé à une entrevue interne avec un représentant de la WSIB (Code de service de la WSIB nO M645).

Pour la facturation sur un formulaire Demande de paiement du fournisseur 3947B (PDF), veuillez consulter les pages 10 et 11 du Barème d'honoraires des médecins de la WSIB (PDF).

3. La WSIB paie les médecins automatiquement pour les formulaires, les rapports et les appels téléphoniques qu'elle demande. Si un membre du personnel de la WSIB ou des partenaires de la santé traitants (p. ex., centre d’évaluation régional, médecin consultant et médecin spécialisé en troubles du dos) vous appellent, la WSIB vous rémunérera pour l'appel. L’entretien doit avoir lieu avec le médecin traitant, et vous devez fournir votre numéro de facturation lors de l’entretien. L’employé de la WSIB entrera le code d’honoraires dans notre système de paiement, et vous recevrez le paiement automatiquement (vérifiez votre relevé de compte). Nous vous suggérons de documenter les détails de l'appel pour consultation future.

a. Le code d’honoraires est indiqué dans les formulaires de la WSIB. Par exemple, le code de service du Rapport du professionnel de la santé (formulaire 8) est 8M, celui du Rapport d'évolution du professionnel de la santé (formulaire 26) est 26M, etc.

Si un membre du personnel de la WSIB ou un partenaire de soins de santé traitant (p.ex., un centre d'évaluation régional, un médecin consultant ou un examinateur spécialisé en troubles au bas du dos) la WSIB vous paiera l'appel. L’entretien doit avoir lieu avec le médecin traitant, et vous devez fournir votre numéro de facturation lors de l’entretien. L’employé de la WSIB entrera le code d’honoraires dans notre système de paiement, et vous recevrez le paiement automatiquement (vérifiez votre relevé de compte). Nous vous recommandons de documenter les détails de l'appel à titre de renseignements.

5. La soumission électronique des formulaires est offerte à tous les professionnels de la santé intéressés. Les avantages de la soumission des formulaires en ligne comprend des honoraires plus élevés et un paiement plus rapide. Pour obtenir plus de renseignements sur la déclaration électronique des fournisseurs, visitez Services en ligne pour les praticiens de la santé ou appelez Telus Solutions en santé au 1-866-240-7492.

Comment puis-je vérifier l’état des paiements?

Vous avez deux choix :

  • Pour les demandes de renseignements sur la facturation, appelez la CSPAAT au 416-344-1000 ou, sans frais, au 1-800-387-0050;
  • Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de Telus Solutions en santé, recevoir un mot de passe et vérifier la situation de votre paiement en ligne sans avoir à appeler la CSPAAT. Cela vous permet de vérifier la situation des paiements en tout temps, n’importe où, que vous soyez à la maison ou au travail. Veuillez appeler communiquer avec Telus au 1-866-240-7492, ou par courriel à provider.mgmt@telus.com. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Telus à www.telushealth.com.

REMARQUE : Le numéro de téléphone de la CSPAAT indiqué sur votre relevé de Telus Health Solutions est le numéro de téléphone général de la CSPAAT. Si vous avez des questions, appelez notre ligne d'accès pour les professionnels de la santé au 1-800-569-7919 ou au 416-344-4526.

Comment mon patient obtient-il des prestations?

Si votre patient vient vous consulter parce qu'il a subi une lésion ou est atteint d'une maladie, vous devez remplir le formulaire  Rapport du professionnel de la santé (PDF), même si ce patient est d'abord allé au Service des urgences. Lors de visites ultérieures, si votre patient vous soumet un formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour un retour au travail rapide, vous devez aussi le remplir.

Lorsque le formulaire rempli arrive à la WSIB, il est d’abord balayé électroniquement et versé au dossier du travailleur, puis envoyé au Service du traitement des paiements.

Le dossier de votre patient est géré par une équipe de prestation de services qui comprend un gestionnaire de cas et, dans certains cas, une infirmière consultante. La WSIIB a 13 bureaux en Ontario, et les équipes de service sont spécialisées dans certains secteurs d’industrie et les petites entreprises. Le gestionnaire de cas rend la décision s'il faut accorder des prestations. Si une infirmière consultante participe aux soins du patient, elle s’occupera de lui pour faciliter les soins de santé et le processus de rétablissement.

Si votre patient est très gravement blessé, notre Programme des lésions graves s'occupera de son cas.

La WSIB a aussi un Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant pour aider les travailleurs atteints d'une maladie professionnelle. Ce programme vient aussi en aide aux survivants des travailleurs décédés.

Si votre patient a subi une lésion avant le 1er janvier 1990, notre Unité des services de prestations permanentes s'occupera du dossier.

Si le gestionnaire de cas a besoin de renseignements de suivi de votre part, votre patient vous apportera un rapport d’évolution à remplir. Si vous désirez attirer notre attention sur un renseignement médical important, vous pouvez nous envoyer un rapport sur votre papier à en-tête.

Si à n'importe quel moment, vous désirez parler à un médecin de la WSIB, veuillez appeler la WSIB et demander à parler à un médecin membre du personnel.

À quels types de prestations mes patients ont-ils droit?

La CSPAAT offre toute une gamme de prestations financières et de soins de santé. Tous les soins de santé sont couverts et peuvent comprendre l’hospitalisation, les interventions chirurgicales, les soins d’urgence, les médicaments sur ordonnance, les lunettes et la chirurgie buccale.

Le programme des lésions graves et celui des maladies professionnelles offrent des services spéciaux aux personnes qui ont subi des lésions graves et complexes ou sont atteintes de ce genre de maladies.

Une indemnité pour perte non financière est versée aux travailleurs atteints d'une déficience permanente par suite d'une lésion ou d'une maladie professionnelle.

La WSIB offre aussi des prestations pour perte de revenu de retraite qui permettent de remplacer l'argent que votre patient aurait épargné pour sa pension (seuls les travailleurs qui ont reçu des prestations pendant 12 mois consécutifs sont admissibles).

Soins de santé offerts aux patients

Des ressources d’évaluation et de traitements sont offerts pour les lésions musculo-squelettiques, les maladies professionnelles et d’autres troubles de santé.

L’infirmière consultante de votre patient peut vous faciliter l’accès à toutes les ressources mentionnées ci-dessus.

Consultez les politiques de soins de santé de la WSIB.

Rétablissement du patient

Si tout va bien, votre patient se rétablira complètement et retournera à ses activités régulières auprès du même employeur. Il pourra effectuer les tâches principales de son emploi sans aucune modification. Dans certains cas, votre patient atteindra un plateau et ne sera jamais complètement rétabli. Souvent, il est possible d’organiser un retour à des tâches modifiées.

Le travail modifié consiste en des tâches que le patient peut effectuer en toute sécurité après sa lésion ou sa maladie. Si l’employeur de votre patient ne peut pas lui fournir des tâches modifiées, ou si votre patient est physiquement incapable de retourner à son emploi d’avant l’accident, nous lui ferons subir une évaluation des possibilités de réintégration au marché du travail (RMT). Cette évaluation est basée sur les connaissances, les compétences et les aptitudes du travailleur.

Nous pouvons aussi orienter le travailleur en vue d’une évaluation de la perte non financière (PNF) s’il est atteint d’une déficience permanente. Selon le résultat de cette évaluation, votre patient pourra recevoir une indemnité pour PNF.

Votre patient peut atteindre un plateau et reprendre ses activités régulières ou effectuer des tâches modifiées, puis subir une « récidive » de ses symptômes. Dans ce cas, nous aurons besoin de vos renseignements médicaux.