Ce que vous devez savoir au sujet de l’indemnité pour perte de revenu de retraite
L’indemnité pour perte de revenu de retraite aide à remplacer le revenu de retraite perdu en raison d’une lésion ou maladie professionnelle une fois que les prestataires ont atteint l’âge de 65 ans. Elle vient s’ajouter aux autres revenus de retraite que vous pourriez recevoir et n’est pas conçue pour être votre principale source de revenu.
Si vous aviez moins de 64 ans à la date de la lésion ou maladie professionnelle et que vous avez reçu une indemnité pour perte économique future ou des prestations pour perte de gains, vous avez droit à l’indemnité pour perte de revenu de retraite.
Quand vous atteindrez l’âge de 65 ans ou si vous décédez de causes naturelles avant d’avoir atteint 65 ans, nous vous verserons ou nous verserons aux personnes à votre charge une indemnité pour perte de revenu de retraite fondée sur :
- la somme mise en réserve pour vous, et
- tout montant que vous avez cotisé (uniquement pour les prestataires de prestations pour perte de gains), et
- tout revenu de placements tiré des sommes accumulées.
Si vous décédez avant l’âge de 65 ans par suite de votre lésion professionnelle, les personnes à votre charge recevront des prestations de survivant (au lieu du montant que nous avons a mis en réserve et du revenu de placement tiré de ce montant).
Si vous n’avez pas de personnes à charge, votre succession recevra l’argent que vous avez cotisé et tout revenu de placement.
Le revenu que vous pouvez recevoir d’autres régimes (comme le Régime de pensions du Canada ou un régime de pension d’employeur) n’a pas d’effet sur votre indemnité pour perte de revenu de retraite.
Foire aux questions
Comment sont déterminées les cotisations à la caisse pour perte de revenu de retraite?
Si vous avez reçu une indemnité pour perte économique future, votre lésion ou maladie est survenue entre le 2 janvier 1990 et le 31 décembre 1997. La WSIB a versé à la caisse pour perte de revenu de retraite des cotisations égales à 10 % de chaque versement de l’indemnité pour perte économique future.
Si vous avez reçu des prestations pour perte de gains, votre lésion ou maladie est survenue après le 1er janvier 1998. À partir du 13e mois suivant le premier versement des prestations pour perte de gains, la WSIB a versé à la caisse pour perte de revenu de retraite des cotisations égales à 5 % de chaque versement de prestations pour perte de gains. Vous aviez également la possibilité de cotiser volontairement à la caisse pour perte de revenu de retraite un montant représentant 5 % de chaque versement subséquent de prestations pour perte de gains.
Nous plaçons cet argent dans un fonds de placement en vue de votre retraite. À 65 ans, vous devenez admissible aux montants cotisés ainsi qu’au revenu de placement réalisé.
Il n’y a pas d’indemnité pour perte de revenu de retraite pour les versements d’invalidité permanente (lésions ou maladies d’avant 1990), les versements d’indemnité pour perte non financière ou les prestations de soins de santé.
Comment vais-je recevoir mon indemnité pour perte de revenu de retraite?
Environ deux mois avant votre 65e anniversaire, vous recevrez une lettre de notre fournisseur, Buck, à l’adresse que nous avons au dossier. Cette lettre vous informera que vous recevrez votre indemnité pour perte de revenu de retraite après votre 65e anniversaire de naissance.
Vous recevrez votre indemnité pour perte de revenu de retraite sous forme de chèque de paiement forfaitaire. Toutefois, si vous recevez une indemnité pour perte économique future ou des prestations pour perte de gains par virement automatique deux mois avant votre 65e anniversaire de naissance, votre indemnité pour perte de revenu de retraite vous sera payée par virement automatique dans le même compte.
Vous pouvez facilement vous inscrire au virement automatique grâce à nos services en ligne sécurisés. Pour commencer, vous aurez besoin de votre numéro de dossier et de votre numéro d’identification personnel (NIP) que nous pouvons vous envoyer. Apprenez-en davantage sur le virement automatique, ou appelez-nous au 1-800-387-0750 pour plus de renseignements.
Vous pouvez mettre à jour vos renseignements de virement automatique à tout moment par l’entremise de nos services en ligne ou en nous appelant au 1-800-387-0750. Si vous avez apporté des changements aux renseignements sur votre compte bancaire après avoir atteint l’âge de 64 ans et 10 mois, veuillez appeler Buck au 1-866-272-2813.
Comment puis-je connaître le solde de mon compte pour perte de revenu de retraite?
Le montant de votre indemnité pour perte de revenu de retraite dépend du solde de votre compte pour perte de revenu de retraite à votre 65e anniversaire de naissance. Le solde du compte comprend les montants cotisés à celui-ci ainsi que le revenu de placement réalisé.
Buck, notre fournisseur, envoie un relevé chaque année. Ce relevé contient des renseignements sur le solde de fin d’année de votre compte pour l’année précédente. Les montants qui figurent sur le relevé annuel sont uniquement des estimations. Nous vérifierons que le solde du compte est exact avant de verser l’indemnité pour perte de revenu de retraite.
Veuillez nous appeler au 1-800-387-0750 si votre adresse a changé afin que nous puissions envoyer vos relevés à la bonne adresse.
Comment l’indemnité pour perte de revenu de retraite est-elle versée?
Nous versons l’indemnité pour perte de revenu de retraite sous forme de somme forfaitaire ou de rente. La plupart des personnes recevront leur indemnité de perte de revenu de retraite sous forme de paiement forfaitaire.
Si l’indemnité pour perte de revenu de retraite vous est versée par chèque, le paiement sera fait à votre nom et à l’adresse figurant dans votre dossier. Si votre adresse a changé, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750 ou remplir le formulaire de confirmation des renseignements fourni par notre fournisseur, Buck, environ deux mois avant votre 65e anniversaire.
Vous recevrez probablement votre versement d’indemnité pour perte de revenu de retraite quatre à huit semaines après votre 65e anniversaire de naissance, pourvu que nous ayons reçu de votre part tous les documents nécessaires. S’il existe des questions à régler dans le cadre de votre dossier ou à l’égard de votre indemnité pour perte de revenu de retraite qui pourraient en retarder le traitement, nous vous en aviserons.
Quels documents la WSIB accepte-t-elle comme preuve de changement de nom?
Vous devrez fournir des documents si une partie de votre nom est différente du nom qui figure dans nos dossiers, qu’il s’agisse du prénom, du deuxième prénom ou du nom de famille.
Nous acceptons une copie ou une photo de l’un des documents suivants :
- tous les certificats de mariage;
- des documents d’adoption;
- une ordonnance de divorce;
- un arrêté d’annulation;
- un accord de séparation;
- un document juridique à l’appui du changement de nom;
- d’autres documents que le gouvernement de l’Ontario produit lorsqu’un nom est changé.
Puis-je recevoir mon indemnité pour perte de revenu de retraite avant 65 ans?
Non. Nous ne pouvons pas vous verser votre indemnité pour perte de revenu de retraite avant votre 65e anniversaire. L’indemnité pour perte de revenu de retraite est une prestation assujettie à la Loi sur les accidents du travail et à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, qui prévoient que l’indemnité est payable lorsque la ou le prestataire admissible atteint l’âge de 65 ans ou à son décès. L’indemnité pour perte de revenu de retraite n’est pas considérée comme une pension aux termes de la Loi sur les régimes de retraite, et les dispositions de déblocage prévues par cette loi pour les difficultés financières, par exemple, ne s’appliquent pas.
Puis-je transférer l’argent de mon compte pour perte de revenu de retraite à un REER?
Non. Nous vous versons directement l’indemnité pour perte de revenu de retraite après que vous avez atteint l’âge de 65 ans. Lorsque vous recevez l’argent, vous pouvez l’investir comme bon vous semble.
L’indemnité pour perte de revenu de retraite est-elle imposable?
Non. Les prestations de la WSIB ne sont pas imposables. Toutefois, vous devez déclarer le revenu qui provient de la WSIB dans vos déclarations de revenus. Pour chaque année où vous recevez des prestations de la WSIB, nous vous envoyons un feuillet T5007, État des prestations.
Puis-je recevoir plusieurs prestations de retraite en même temps?
Oui. L’indemnité pour perte de revenu de retraite n’est qu’une source de revenu parmi celles que vous pouvez recevoir.
L’indemnité pour perte de revenu de retraite n’est liée à aucune autre source de revenu ni à d’autres prestations de retraite. Vous recevrez l’indemnité pour perte de revenu de retraite peu importe vos autres sources de revenu ou les prestations de retraite que vous recevez, comme les pensions du gouvernement, l’aide financière et les prestations du régime de retraite d’une entreprise.
Bien que les autres sources de revenu de retraite que vous recevez n’aient aucun effet sur le versement de votre indemnité pour perte de revenu de retraite, vous voudrez peut-être communiquer avec l’Agence du revenu du Canada pour vérifier si l’indemnité pour perte de revenu de retraite aura un effet sur vos autres prestations de retraite.
Si je continue à travailler après 65 ans, quel effet cela aura-t-il sur mon indemnité pour perte de revenu de retraite?
Les gains et le revenu que vous continuez de toucher après 65 ans n’ont aucun effet sur le versement de l’indemnité pour perte de revenu de retraite. Nous ne versons pas de cotisations pour perte de revenu de retraite additionnelles aux personnes qui subissent de nouvelles lésions professionnelles après leur 64e anniversaire.
Qu’arrive-t-il si je décède avant l’âge de 65 ans?
Si vous décédez avant d’atteindre l’âge de 65 ans, votre indemnité pour perte de revenu de retraite sera versée à la première catégorie applicable, comme suit :
- à la conjointe survivante ou au conjoint survivant qui cohabitait avec vous au moment de votre décès;
- aux enfants à charge en vie (en parts égales);
- aux autres personnes à charge vivantes (en parts égales);
- à la ou au bénéficiaire désigné (seulement pour les lésions ou maladies survenues le 1er janvier 1998 ou après cette date);
- à votre succession.
Il est important de nous aviser des changements concernant les personnes conjointes, les personnes à charge et les bénéficiaires en nous appelant au 1-800-387-0750.
Comment puis-je désigner une personne bénéficiaire ou la changer?
Si votre lésion ou maladie est survenue après le 1er janvier 1998 ou à cette date et que vous désirez modifier ou mettre à jour votre profil des bénéficiaires, vous devez remplir un formulaire Désignation de bénéficiaires et nous l’envoyer. Veuillez communiquer avec nous au 1-800-387-0750 pour recevoir un formulaire Désignation de bénéficiaires. Vous pouvez soumettre votre formulaire dûment rempli au moyen de nos services en ligne.
Que dois-je faire si je change d’adresse ou de numéro de téléphone?
S’il y a un changement dans vos coordonnées, veuillez nous en aviser immédiatement en composant le 1-800-387-0750 et en fournissant votre numéro de dossier pour que nous puissions mettre à jour votre adresse ou votre numéro de téléphone. Veuillez noter que la création ou la mise à jour d’un compte de services en ligne ne modifiera pas les coordonnées que nous avons dans nos dossiers.