Cadre de tarification : comment lire votre relevé

Votre relevé sommaire de taux de prime contient des renseignements sur votre taux de prime actuel et sur votre taux prévu.

Le présent exemple de relevé explique les termes clés utilisés dans la section sur le taux de prime de votre relevé.

Exemple de relevé

Sample statement French

Pour avoir droit à des taux multiples, vous devez en faire la demande et remplir tous les critères suivants :

  1. Votre taux est le taux réel que vous paierez.
  2. Le taux prévu indique l'évolution future de votre taux si aucun changement ne se produit dans les résultats propres à votre entreprise ou à sa catégorie d'une année à l'autre. Consultez notre page Comprendre votre taux de prime 2020 pour en apprendre plus sur comment vous passerez à votre taux prévu au fil du temps.
  3. Votre code du SCIAN est une classification à six chiffres qui reflète vos activités commerciales.
  4. La catégorie prédominante est la catégorie ou sous-catégorie représentative de la plus grande proportion des gains assurables de tous les comptes au sein de votre organisation et des organisations associées.
  5. La catégorie ou sous-catégorie est un code alphanumérique attribué à votre entreprise selon vos activités commerciales. Pour en apprendre plus sur la classification, consultez notre Manuel de la classification des employeurs.

    Si vous répondez à nos critères d'attribution de taux multiples, que vous êtes une agence de placement temporaire, un dirigeant ou un associé de la construction non exempté ou encore que vous avez un modificateur de taux pour l'une de vos activités commerciales, deux ou plusieurs taux de prime figureront sur votre relevé.
    1. vous devez tenir convenablement un registre des salaires distinct à l'égard de l'activité commerciale pour laquelle vous voulez un taux distinct;
    2. vos activités commerciales ne peuvent pas former une activité intégrée. Elles ne peuvent pas s'appuyer les unes sur les autres pour générer des revenus, ni être offertes ensemble lorsque vous mettez vos produits sur le marché, ni former une seule ligne de production équivalant à un seul résultat;
    3. l'activité commerciale doit être suffisamment importante, c'est-à-dire constituer une part suffisante de la masse salariale.