Industrie forestière

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Remplissez le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant — Industrie forestière si :

vous n’employez pas de personnel à temps plein ou à temps partiel; et
la ou les entreprises avec lesquelles vous avez présentement un contrat vous ont demandé de fournir une preuve que vous avez une protection de la WSIB; ou
vous êtes une entreprise qui embauche actuellement des entrepreneuses et entrepreneurs, et vous avez besoin d’une détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant; ou
vous aimeriez établir un compte pour une assurance facultative;
vous coupez des billes ou faites fonctionner de l’équipement dans le cadre d’une exploitation forestière;
vous êtes la personne entrepreneuse principale d’une entreprise de l’industrie forestière (ou la personne autorisée représentant l’entrepreneur principal).

L’entrepreneur principal et vous pouvez aussi soumettre des questionnaires distincts :

en cas de désaccord sur les réponses à certaines ou à toutes les questions;
si vous désirez soumettre les renseignements financiers confidentiellement.

Termes clés

Les travailleuses et travailleurs ont droit aux prestations prévues par la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, et leurs employeurs sont tenus de payer des primes à la WSIB.

Les exploitantes indépendantes ou exploitants indépendants peuvent choisir de demander la protection en tant que travailleuses ou travailleurs aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Si ces personnes veulent souscrire une assurance, elles doivent payer leurs propres primes.

L’entrepreneur principal est l’entreprise qui embauche la particulière ou le particulier pour couper ou façonner des billes.

Partie 1

En quoi consiste le travail que vous accomplissez?

Quels véhicules et quel équipement possédez-vous, prenez-vous en location ou louez-vous à bail pour effectuer votre travail forestier?

Existe-t-il un contrat écrit précisant les conditions de la relation de travail?

Oui

Non

Veuillez joindre une copie du contrat.

Un seul fichier.

Limite de 10 Mo

Types permis : pdf, doc, docx, jpg, png.

Avez-vous un numéro de compte à la WSIB ou en avez-vous déjà eu un?

Oui

Non

Veuillez indiquer le numéro de compte de la WSIB.

Partie 2

Instructions

A - L’entrepreneur principal décide le genre de bois et la taille des arbres que je coupe (en sus des modalités établies par le permis).

B - Je décide moi-même du genre de bois et de la taille des arbres à couper.

Ordre du travail

A - Je dois de suivre les mêmes pratiques et procédures de travail sécuritaire que celles prescrites par l’entrepreneur principal pour les autres travailleuses et travailleurs.

B - Je n’ai pas à suivre les règles établies par l’entrepreneur principal concernant les pratiques de travail sécuritaire.

Permis

A - Pour couper des arbres dans la région où je travaille, l’entrepreneur principal a un permis forestier durable, un permis forestier, un permis transzone, un permis de coupe de récupération et une convention collective.

B - Pour couper des arbres dans la région où je travaille, j’ai un permis forestier, un permis transzone et un permis de coupe de récupération.

Convention collective

A - La relation de travail avec l’entrepreneur principal est régie par les modalités d’une convention collective.

B - La relation de travail avec l’entrepreneur principal n’est pas régie par les modalités d’une convention collective.

Décision de l’Agence du revenu du Canada

A - L’Agence du revenu du Canada a rendu une décision officielle selon laquelle je suis une employée ou un employé.

A - L’Agence du revenu du Canada n’a pas rendu de décision sur mon statut.

B - L’Agence du revenu du Canada a rendu une décision selon laquelle je suis une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant. Pour cela, il faut demander une décision sur le statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi, en utilisant le formulaire Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant? Veuillez joindre une copie de cette décision.

Mode de paiement

A - L’entrepreneur principal décide combien il me paie pour le travail, ou ce paiement est en fonction d’un salaire ou tarif standard (pour le genre d’équipement et de services fournis).

B - Je négocie le montant et le mode du paiement par l’entrepreneur principal, et ce paiement n’est pas en fonction d’un salaire ou tarif standard.

Combien de fois avez-vous sélectionné la réponse A dans la partie 2?

Combien de fois avez-vous sélectionné la réponse B dans la partie 2?

Partie 3

Profit ou perte

A - Je paie moins de 80 % (en dollars par mois) des éléments qui servent à effectuer le travail OU j’achète 20 % ou plus (en dollars par mois) de ces éléments à l’entrepreneur principal ou à une agence contrôlée ou choisie par l’entrepreneur principal OU les décisions (de la liste B) que prend l’entrepreneur principal ont un effet plus considérable sur mes gains que les décisions que je prends.

B - Je paie plus de 80 % (en dollars par mois) des éléments qui servent à effectuer le travail ET j’achète moins de 20 % (en dollars par mois) de ces éléments à l’entrepreneur principal ou à une agence contrôlée ou choisie par l’entrepreneur principal ET les décisions que je prends ont un effet plus considérable sur mes gains que les décisions prises par l’entrepreneur principal.

Liste A : Veuillez indiquer les coûts engagés pour effectuer le travail, qui paie ces éléments et la valeur ou le coût approximatif de chaque élément.

Équipement utilisé

Indiquez la valeur de l’équipement utilisé :

Assurance couvrant l’équipement

Indiquez la valeur de l’assurance couvrant l’équipement :

Entretien de l’équipement

Indiquez la valeur de l’entretien de l’équipement :

Frais d’immatriculation de véhicule

Indiquez la valeur des frais d’immatriculation de véhicule :

Entretien du véhicule

Indiquez la valeur de l’entretien du véhicule :

Essence et frais de déplacement (p. ex., chambre, pension, équipement de déménagement)

Indiquez la valeur de l’essence et des frais de déplacement :

Fournitures (p. ex., factures, téléphone)

Indiquez la valeur des fournitures (p. ex., factures, téléphone) :

Liste B : Veuillez indiquer qui prend ces décisions et évaluer leur effet sur vos profits.

Rémunération pour le travail

Outils à utiliser

Équipement à utiliser

Entretien des outils et de l’équipement

Quand commencer le travail

Endroit où le travail se fera selon le permis de l’entrepreneur principal

Possibilité d’embaucher de l’aide

Combien payer les aides

Évaluez l’effet de ces décisions sur vos profits. Dans l’échelle, « un » représente l’effet le plus important sur vos profits et « neuf » l’effet le moins important.

Questions	1	2	3	4	5	6	7	8
Rémunération pour le travail	1	2	3	4	5	6	7	8
Outils à utiliser	1	2	3	4	5	6	7	8
Équipement à utiliser	1	2	3	4	5	6	7	8
Entretien des outils et de l’équipement	1	2	3	4	5	6	7	8
Quand commencer le travail	1	2	3	4	5	6	7	8
Endroit où le travail se fera selon le permis de l’entrepreneur principal	1	2	3	4	5	6	7	8
Possibilité d’embaucher de l’aide	1	2	3	4	5	6	7	8
Combien payer les aides	1	2	3	4	5	6	7	8

Partie 4

Services au grand public

A - Vous ne fournissez pas vos services au grand public, sauf au nom de l’entrepreneur principal. Vous percevez ou payez la TVH pour le compte de l’entrepreneur principal, ou l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou l’impôt sur le revenu sont retenus sur votre salaire.

B - Vous pouvez vendre des bûches à d’autres acheteuses ou acheteurs au meilleur prix possible. Vous annoncez vos services dans les journaux ou d’autres publications commerciales. Vous soumettez des déclarations de la TVH en votre propre nom, et aucune retenue au titre de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada ou de l’impôt sur le revenu n’est faite sur votre salaire.

Services rendus personnellement

A - Vous devez obtenir l’approbation de l’entrepreneur principal pour embaucher d’autres personnes pour faire le travail.

B - Vous n’avez pas à obtenir l’approbation de l’entrepreneur principal pour embaucher d’autres personnes pour faire le travail.

Heures de travail fixes

A - L’entrepreneur principal établit le calendrier de coupe et de débusquage ou de toute autre activité forestière. L’entrepreneur principal fixe aussi la date à laquelle les activités forestières peuvent commencer ainsi que la durée du projet.

B - Vous établissez votre propre calendrier de travail et effectuez le travail selon vos propres méthodes.

Travail à temps plein requis

A - Vous travaillez à temps plein pour l’entrepreneur principal seulement. Une fois que vous avez obtenu un contrat, il vous est interdit de travailler pour d’autres entrepreneurs principaux.

B - Vous êtes libre de travailler au moment et pour les personnes de votre choix.

Travail effectué pour plus d’un entrepreneur principal à la fois

A - Vous travaillez habituellement pour un entrepreneur principal à la fois.

B - Vous travaillez pour plus d’un entrepreneur principal à la fois.

Relation continue

A - Vous travaillez continuellement pour le même entrepreneur principal (d’année en année).

B - La relation de travail entre l’entrepreneur principal et vous n’est pas continue.

Droit de mettre fin à la relation de travail

A - L’entrepreneur principal ou vous pouvez mettre fin à la relation de travail en tout temps sans être passible d’une pénalité pour rupture de contrat.

B - Vous consentez à mener à terme un travail précis et êtes responsable de l’achèvement satisfaisant de celui-ci, sinon vous pourriez être passible d’une pénalité légale pour rupture de contrat.

Embauche d’aides

A - Vous embauchez, supervisez ou payez des aides sous la direction de l’entrepreneur principal OU l’entrepreneur principal paie les aides directement et conserve un registre des gains pour chacun de vos aides.

B - Vous soumettez une déclaration de revenus dans laquelle sont déclarés, à titre de dépenses sur le revenu, les montants versés à tous les aides que vous embauchez.

Besoin continu de service

A - Les heures de travail combinées de toutes les personnes (y compris vous-même) fournissant le même genre de service que celui que vous fournissez égalent 40 heures par mois ou plus (en moyenne par année).

B - Les heures de travail combinées de toutes les personnes qui fournissent le même genre de service que celui que vous fournissez sont inférieures à 40 heures par mois (en moyenne par année).

Combien de fois avez-vous sélectionné la réponse A dans la partie 4?

Combien de fois avez-vous sélectionné la réponse B dans la partie 4?

D’après vos réponses, vous êtes une travailleuse ou un travailleur aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

D’après vos réponses, vous êtes une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Déclaration

À ma connaissance, les renseignements fournis sont véridiques.

Il est entendu que la WSIB se réserve le droit de vérifier et de confirmer les réponses fournies. Si ces réponses ne représentent pas la vraie nature de la relation de travail, la WSIB peut révoquer sa détermination du statut rétroactivement à la date à laquelle la relation de travail a commencé.

En soumettant le présent formulaire, la personne reconnaît que si elle subit une lésion ou maladie reliée au travail, elle n’aura droit à aucune prestation de la WSIB, à moins qu’elle ne demande une protection d’assurance facultative et que la WSIB ne l’approuve.

Les renseignements personnels figurant sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et pourraient servir à déterminer et à enregistrer votre statut aux fins de la protection ainsi qu’à appliquer et à exécuter la LSPAAT.

Prénom

Nom de famille

Adresse électronique

Date

Adresse

Ville

Province

Code postal

Numéro de téléphone

Validation de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal est l’entreprise qui embauche la particulière ou le particulier pour couper ou façonner des billes. Nous enverrons une copie du présent questionnaire dûment rempli aux entrepreneurs principaux indiqués. Ils auront deux jours ouvrables pour valider ce formulaire. Si nous ne recevons pas de réponse dans les deux jours ouvrables, nous rendrons une décision à l’égard du questionnaire.

Nom de l’entrepreneur principal

Adresse électronique

Poste

Numéro de compte à la WSIB

Pour toute question, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected] ou un message par l’entremise de nos services en ligne.