Entente sur l’échange de renseignements entre la WSIB et l’ARC

L’entente

En 2004, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ont signé un protocole d’entente. Cet accord officiel permet aux deux organismes d'échanger des renseignements aux fins de l’application et de l’administration de leurs programmes respectifs.

L’entente énonce les règles et est soumise à des directives strictes sur la protection de la vie privée et la confidentialité. Elle permet à la WSIB d’échanger des renseignements avec l’ARC. Ces renseignements peuvent être utilisés uniquement pour s'assurer que les employeurs et les travailleurs se conforment à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

L’échange d’information entre les organismes assure un système équitable où chacun fait sa part et assume ses responsabilités en vertu des règlements fédéraux et provinciaux.

Autorisation législative

L’alinéa 241 (4) (n) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise l’ARC à fournir les renseignements sur les contribuables à toute commission des accidents du travail au Canada aux fins de l’administration ou de l’application de la loi sur l’indemnisation des travailleurs blessés de chaque province ou territoire.

L’ARC recueille des renseignements du gouvernement de l’Ontario et de la WSIB conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise pour l’administration et l’application de la loi de l’impôt. La liste complète des utilisations et des divulgations de renseignements personnels se trouve dans les fichiers de renseignements personnels de la section ARC dans la publication Info Source. En vertu de la loi fédérale sur la protection de la vie privée, les particuliers ont le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels, d’y apporter des corrections et de les protéger. Apprenez comment l’ARC protège les renseignements personnels et vos droits en vertu de la loi fédérale sur la protection de la vie privée.

Le paragraphe 159 (9) de la LSPAAT permet à la WSIB de conclure des ententes avec le gouvernement du Canada. Par la suite, la WSIB et l’ARC ont établi un protocole d’entente officiel.

Renseignements échangés

Toutes les entreprises couvertes par la LSPAAT doivent s’inscrire et déclarer les renseignements relatifs à leur masse salariale avec précision. Les personnes qui inscrivent leur entreprise auprès de la WSIB et qui remplissent leurs obligations de déclaration nous permettent d’offrir à tous des programmes uniformes et équitables.

Nous travaillons avec l’ARC pour échanger des renseignements sur l’inscription et des renseignements sommaires sur la masse salariale des employeurs.

Renseignements additionnels

Pour plus de renseignements de la WSIB au sujet de l’entente sur l’échange de renseignements, veuillez communiquer avec :

  • Directeur, Conformité, Services de réglementation
    Téléphone : 416-344-1000
    Sans frais : 1-800-387-0750
    ATS : 1-800-387-0050

Pour plus de renseignements de l’ARC au sujet de l’entente sur l’échange de renseignements, veuillez communiquer avec :

  • Directeur, Communications et services ministériels, Affaires publiques, région du sud de l’Ontario
    Téléphone : 416-973-4163 ou 416-275-4823