Chaque année, aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi), nous sommes tenus de demander à un cabinet externe d’examiner le coût, l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs programmes au moyen d’une vérification d’optimisation. Le plus récent audit portait sur notre Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés.
Constatations
Le a conclu que ce programme ne soutient plus son objectif initial, qui consistait à éliminer les obstacles à l’emploi pour les personnes ayant des incapacités préexistantes ou à favoriser le retour au travail et le rétablissement des personnes ayant subi des lésions professionnelles.
La vérification a également conclu que le programme n’offre plus aux entreprises un allègement des coûts significatif ou équitable, car il n’a pas suivi l’évolution de la gestion des demandes de prestations et des primes, n’ayant fait l’objet d’aucune mise à jour substantielle depuis sa création en 1945.
Pour ces raisons, nous éliminons progressivement le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés et avons modifié la politique sur le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) en date du 16 juin. Toutefois, nous continuerons d’accepter les nouvelles demandes soumises avant le 16 juillet 2026.
Toutes les entreprises qui bénéficient actuellement du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés continueront de recevoir cet allègement pendant toute la durée applicable de leurs réclamations existantes. Nous examinerons toutes les demandes reçues avant le 16 juillet 2026 et suivrons notre processus simplifié afin de rendre les décisions relatives à l’admissibilité à l’allègement.
Ce que cela signifie pour les gens
Les personnes qui ont une demande de prestations en cours ou qui en avaient une dans le passé continueront d’être soutenues dans le cadre du processus standard de demandes de prestations de la WSIB, avec le même accès aux soins de santé, aux prestations et à la planification du retour au travail qu’elles ont actuellement.
Mettre fin au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés nous permettra d’offrir une meilleure valeur pour les primes versées par les entreprises, en concentrant nos efforts sur les activités qui favorisent les meilleurs résultats en matière de retour au travail et de rétablissement pour les personnes qui ont besoin de nous.
Cela comprend la collaboration avec les entreprises afin de déterminer des tâches modifiées appropriées et durables pour les personnes dans le cadre du processus de retour au travail, ainsi que la recherche des ressources adéquates pour les aider à apporter des changements durables visant à rendre leur milieu de travail plus sécuritaire. L’une de ces ressources peut être notre programme Excellence en santé et sécurité, auquel toute entreprise peut se joindre. Par l’entremise de ce programme, les entreprises peuvent mettre en place des habitudes en matière de santé et de sécurité qui peuvent aider à réduire les risques et à renforcer leurs activités, tout en bénéficiant de rabais sur leurs primes.
Questions et réponses
Quelles étaient les principales constatations de la vérification d’optimisation?
Les vérificateurs ont constaté que le programme du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) n’apporte « aucune, voire peu, de valeur ». Ils ont conclu que le programme, mis en place pour la première fois en 1945 afin d’aider à éliminer les obstacles pour les anciens combattants blessés cherchant du travail, est fortement dépassé. Il ne soutient plus son objectif initial d’élimination des obstacles à l’emploi, n’aide en rien les personnes à se rétablir et à effectuer leur retour au travail après une lésion ou une maladie, et n’offre pas réellement d’exonération de coûts de manière uniforme (si tant est qu’il le fasse) puisque le processus d’établissement des primes a été déconnecté du programme en 2020.
Le programme a-t-il été un incitatif à employer des personnes handicapées?
Non. La récente vérification d’optimisation n’a trouvé aucun lien entre les décisions du FGTR et les résultats en matière d’emploi. Les lois et règlements en matière d’emploi et de droits de la personne ont varié considérablement depuis l’élaboration du programme en 1945.
Le FGTR aide-t-il les personnes à se rétablir ou à retourner au travail plus rapidement?
Non. Il n’y a aucun lien entre l’« exonération des coûts » appliquée aux déclarations détaillées des demandes de l’employeur et les soins et le soutien reçus par une personne ayant une lésion.
Les entreprises paient-elles moins pour les coûts d’indemnisation à la suite des décisions du FGTR?
Non. Les entreprises de l’annexe 1 ne paient pas directement les coûts d’indemnisation. « L’exonération des coûts » du FGTR apparaît comme un poste sur les relevés détaillés des dommages, mais les entreprises paient leurs taux de prime évalués, et non les coûts d’indemnisation des particuliers.
Les décisions du FGTR ont-elles une incidence sur les taux de prime pour les entreprises?
La vérification d’optimisation a révélé que seules quelques entreprises ayant identifié des demandes du FGTR ont constaté une exonération du taux de leurs primes en conséquence. C’est parce que le modèle de fixation des tarifs mis en place en 2020 est découplé des décisions du FGTR.
A-t-on déjà demandé à ce que l’on mette fin au programme du FGTR?
Oui. Trois rapports différents d’experts précédant la vérification d’optimisation ont souligné les disparités, l’inefficacité et l’injustice du programme dépassé du FGTR. Par exemple, dans son rapport « Un financement équitable », Harry Arthurs a conclu que la WSIB devrait « abolir le FGTR ».
Combien d’entreprises présentent des demandes du FGTR?
Environ 2 400 entreprises ont bénéficié de l’exonération des coûts du FGTR en 2024, sur plus de 318 000 entreprises couvertes par la WSIB. Cela signifie que le programme a été utilisé par 0,75 % des entreprises.
Y a-t-il quelqu’un qui bénéficie financièrement des demandes du FGTR?
Oui. Il y a des entreprises et des consultant(e)s qui se présentent comme des experts du FGTR et qui sont rémunérés pour leur service, soit par commission, soit autrement.
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