L'ensemble de données comprend une liste de toutes les demandes d'accès à l’information officielles faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La loi exige que les établissements répondent aux demandes d'accès à l’information dans les 45 jours ouvrables suivant la réception d'une demande, sauf dans des circonstances exceptionnelles et limitées, comme indiqué dans la loi.
Adresse électronique du gestionnaire de l’actif informationnel
Direction du gestionnaire de l’actif organisationnel
Conformité
Début de la période - Fin de la période
-
Date de création
Date de publication
Contient des marqueurs géographiques
Non
Fréquence des mises à jour
Tous les ans
Niveau d’accès
Ouvert/Public
Type de licence
Licence du gouvernement ouvert
Types de fichier (extensions)
csv