Si le solde de votre compte d’entreprise de la WSIB est créditeur et que vous avez déclaré votre masse salariale et payé vos primes dans les délais exigés, vous pouvez demander un remboursement par chèque en remplissant ce formulaire. Plusieurs raisons peuvent expliquer un solde créditeur, notamment les paiements excédentaires, les rajustements des primes, les modifications apportées lors du rapprochement des comptes, les changements de taux, les rabais ou les rajustements découlant d’un audit. Veuillez vous assurer que votre compte présente un solde créditeur avant de soumettre une demande de remboursement.
La présentation de ce formulaire ne garantit pas le remboursement. Nous examinerons votre demande et communiquerons avec vous si nous avons besoin de renseignements supplémentaires ou si nous ne sommes pas en mesure de la traiter. Si nous approuvons votre demande, nous vous enverrons un chèque, généralement dans un délai de 14 jours ouvrables.
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