Aperçu de la Politique de financement et d’évaluation

La Politique de financement et d’évaluation guide nos décisions liées au fait de couvrir les charges d’administration du régime d’assurance contre les accidents du travail grâce aux produits tirés des primes des employeurs et des revenus de placement. La Politique de financement et d’évaluation est objective et équitable pour toutes les entreprises protégées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).

La politique est conforme aux règlements énoncés dans le Règlement de l’Ontario 141/12 pris en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Cela concerne notamment ce qui suit :

  • la WSIB doit maintenir un ratio de suffisance d’au moins 100 %;
  • les critères servant à établir les entreprises de l’annexe 1 qui sont admissibles à une distribution de surplus;
  • la quantité du surplus à distribuer aux entreprises admissibles de l’annexe 1, et le moment de sa distribution.