Programme de remboursement des défibrillateurs externes automatisés (DEA)

Le gouvernement de l’Ontario a adopté des règlements exigeant des DEA dans certains chantiers de construction et a créé le programme de remboursement. Ces mesures visent à rendre les lieux de travail plus sécuritaires en améliorant les chances de survie après un accident cardiaque sur un chantier de construction, ainsi qu’à aider les entreprises à couvrir les coûts d’équipement supplémentaires.

Une entreprise de construction de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 doit répondre aux critères suivants pour pouvoir demander un remboursement :

• être le constructeur du chantier, tel que défini par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (le constructeur est la partie qui exerce le plus grand contrôle à l’égard de la santé et de la sécurité sur le chantier et qui est responsable de la santé et de la sécurité des personnes travaillant sur celui-ci);
• être inscrite auprès de la WSIB et avoir un compte actif;
• s’attendre à ce que le chantier de construction dure trois mois ou plus;
• s’attendre à ce que 20 personnes ou plus (y compris les sous-traitantes et sous-traitants) travaillent régulièrement sur le chantier;
• disposer d’une personne formée en secourisme sur le chantier pendant les travaux.

Vous pouvez soumettre votre demande de remboursement du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2027. Les DEA achetés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027 sont admissibles au programme de remboursement.

Vous devez télécharger et remplir le

Vous pouvez recevoir un remboursement allant jusqu’à 2 500 $ pour un DEA par chantier de construction admissible.

Le remboursement couvre uniquement le coût d’achat et les taxes applicables pour un DEA, jusqu’à 2 500 $ par projet de construction admissible. Il ne couvre pas d’autres éléments, tels que la signalisation, l’installation ou l’entretien du DEA.

Non. Vous pouvez uniquement demander le remboursement d’un seul DEA par chantier de construction admissible.

Oui. Vous pouvez demander le remboursement d’un DEA pour chacun de vos chantiers de construction admissibles. Pour chaque chantier admissible, vous devez soumettre un formulaire de demande de remboursement distinct à l’égard du DEA.

Non. Vous êtes admissible uniquement au remboursement du coût d’achat d’un DEA, jusqu’à 2 500 $ par projet de construction admissible.

Oui. Vous devez avoir la preuve que vous avez acheté le DEA avant de demander le remboursement, et vous devez avoir acheté le DEA entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027.

Les DEA achetés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2027 peuvent être remboursés dans le cadre du programme. Vous devez soumettre votre demande de remboursement entre le 1er janvier 2026 et le 31 juillet 2027. Le chantier doit répondre à tous les critères d’admissibilité au moment où vous soumettez votre demande de remboursement.

Vous recevrez un crédit sur votre compte de la WSIB dans les 60 jours suivant votre demande de remboursement, si celle-ci est approuvée. Si vous avez un solde impayé sur votre compte de la WSIB, votre remboursement sera d’abord appliqué à ce solde et tout montant restant sera ajouté en tant que crédit. Si vos déclarations et paiements de primes sont à jour, vous pouvez demander un remboursement par chèque en envoyant un courriel à l’adresse [email protected].

Les DEA doivent être approuvés par Santé Canada pour pouvoir être remboursés. Vous pouvez confirmer si votre DEA est approuvé par Santé Canada en le recherchant dans la base de données de la Liste des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL). Vous pouvez effectuer une recherche en utilisant des critères tels que le nom de l’instrument, le fabricant ou le numéro de l’homologation. En outre, de nombreux fournisseurs de DEA indiquent si un instrument est approuvé par Santé Canada dans leurs renseignements sur le produit ou sur leur site Web.