Vous pouvez recourir à une tierce partie autorisée à vous représenter qui vous fournira des conseils et vous aidera dans vos interactions avec nous. Les personnes autorisées à vous représenter peuvent recevoir des renseignements verbalement ou par écrit de notre part au sujet de votre compte ou de votre dossier, et peuvent vous représenter durant le processus de contestation.
Nous ne pouvons accepter que les personnes représentantes qui sont titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario à titre d’avocate ou d’avocat ou de parajuriste, ou encore les personnes qui sont exemptées de l’obligation de détenir un permis, comme indiqué dans nos formulaires d’avis d’autorisation.
Vous devez remplir et soumettre un formulaire d’autorisation pour représenter une personne requérante ou une entreprise.
Personne autorisée à représenter la personne blessée ou malade
Une personne précise doit être désignée sur
pour chaque dossier où il est nécessaire d’avoir une personne représentante.Si vous avez subi une lésion ou contracté une maladie et que vous faites partie d’un syndicat, vous pouvez demander à ce dernier de vous représenter.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation aux représentants des travailleurs ou des employeurs ou notre FAQ pour les personnes et les entreprises qui présentent des demandes et celles qui les représentent.
Personne autorisée à représenter l’entreprise
Vous pouvez accorder l’accès aux renseignements de votre compte à une personne aux fins d’une représentation non juridique (p. ex., comptable, teneuse ou teneur de livres, conjointe ou conjoint) ou d’une représentation juridique (p. ex., avocate ou avocat, parajuriste) en remplissant le formulaire
. Vous devez préciser dans quelle catégorie se classe la personne autorisée à vous représenter à la deuxième page du formulaire.Vous pouvez soumettre un formulaire de demande d’autorisation en ligne, en tout temps, où que vous soyez.
Une fois qu’un formulaire Autorisation d’accès aux renseignements concernant le compte de l’entreprise est reçu et traité, nous pouvons divulguer des renseignements confidentiels sur le compte de l’entreprise à la personne autorisée à vous représenter.
Exigences concernant les parajuristes depuis le 1er novembre 2007
Depuis le 1er novembre 2007, les parajuristes doivent avoir soumis au Barreau de l’Ontario une demande de permis et souscrit une assurance responsabilité civile pour pouvoir fournir des services juridiques. Les seules personnes qui n’ont pas à faire une demande de permis sont celles qui en sont exemptées aux termes de la Loi sur le Barreau ou d’un règlement du Barreau de l’Ontario.
Depuis le 1er novembre 2007, les personnes représentant des personnes requérantes et des entreprises doivent nous fournir (p. ex., aux agentes et agents d’indemnisation; aux représentantes et représentants de compte) la confirmation de leur permis pour toutes les questions reliées à la WSIB, comme les dossiers de comptes d’entreprise et les dossiers de la personne requérante.
Nous n’acceptons pas les personnes qui n’ont pas demandé de permis de parajuriste et qui ne sont pas exemptées de l’obligation de détenir un permis.
Vous pouvez vous renseigner sur les permis de parajuriste ou contacter le Barreau de l’Ontario au 416-947-3315 ou au 1-800-668-7380 pour obtenir plus de renseignements sur les personnes parajuristes qui sont exemptées de l’obligation de détenir un permis.