Exploitantes indépendantes et exploitants indépendants

Si une entreprise doit clarifier ses responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de votre protection de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB), vous pourriez devoir confirmer votre statut, c’est-à-dire nous permettre d’établir si, aux termes de la loi, vous êtes une personne qui exploite indépendamment une entreprise (exploitante indépendante ou exploitant indépendant) ou une personne employée par une entreprise (travailleuse ou travailleur). Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations. Cela s’applique aux propriétaires qui exploitent leur propre entreprise sans personnel et sans exécuter de travaux relevant d’une classification de la construction.

Si vous travaillez dans la construction, veuillez consulter la page sur les personnes exploitantes indépendantes de la construction, car votre processus sera différent.

Nous utilisons le questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant par secteur d’activité pour nous aider à comprendre si une personne est considérée comme étant :

  • une employée ou un employé (travailleuse ou travailleur) qui doit être assuré par l’entreprise qui l’emploie;
  • une exploitante indépendante ou un exploitant indépendant qui n’est pas automatiquement couvert par l’entreprise, mais qui peut choisir d’obtenir une assurance;
  • une entreprise ayant des employées et employés qui doit s’inscrire auprès de la WSIB.

Questionnaires

Remplissez le formulaire approprié en fonction de votre industrie :

  • (1158B)
  • (1168B)
  • (10687B)

Comment demander une décision sur le statut

Vous pouvez soumettre les renseignements suivants en ligne ou par courriel à comptesdesemployeurs@wsib.on.ca si une entrepreneuse ou un entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux a demandé une décision sur le statut d’exploitante indépendante ou d’exploitant indépendant :

  • un questionnaire dûment rempli correspondant à l’industrie dans laquelle vous exécutez des travaux; 
    • vous et l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal pour qui vous exécutez des travaux devez signer le questionnaire;
  • la documentation énumérée dans le questionnaire pertinent;
  • le formulaire Demande ou modification d’assurance facultative dûment rempli (le cas échéant).

Décisions concernant le statut d’exploitante indépendante ou d’exploitant indépendant dans l’industrie du transport

La personne entrepreneuse principale et la personne propriétaire exploitante doivent remplir un questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant pour l’industrie du transport si elles travaillent dans ce secteur d’activités (camionnage, messagerie, livraison de produits alimentaires par des tiers et covoiturage). Nous enverrons une lettre de détermination du statut aux deux parties une fois que nous aurons rendu une décision.

Les personnes exploitantes indépendantes dans l’industrie du transport peuvent ensuite fournir une copie de la lettre de détermination du statut aux nouvelles personnes entrepreneuses principales pour tous les contrats subséquents si le même numéro d’identification de véhicule (NIV) est utilisé. La personne entrepreneuse principale doit s’assurer que les documents de propriété du véhicule de la personne exploitante indépendante correspondent au numéro d’identification de véhicule figurant sur la lettre de détermination du statut. S’ils correspondent, la lettre de détermination du statut est valide pour le contrat.

Les personnes exploitantes indépendantes doivent remplir un nouveau questionnaire si elles changent de véhicule. La détermination du statut s’applique à nouveau à tous les contrats subséquents pour lesquels le même véhicule est utilisé. Les personnes exploitantes indépendantes peuvent volontairement faire une demande d’assurance facultative auprès de la WSIB (PDF) en tout temps.

Prochaines étapes

Nous examinerons le questionnaire et la documentation et rendrons une décision déterminant s’il s’agit d’une personne qui exploite une entreprise indépendamment ou d’une personne qui travaille pour une entreprise. Nous enverrons des lettres de décision à l’entrepreneuse ou l’entrepreneur principal ainsi qu’à la propriétaire-exploitante ou au propriétaire-exploitant.

Les personnes exploitantes indépendantes doivent conserver leur lettre de décision concernant la détermination du statut dans l’industrie du transport. 

Foire aux questions

What is the difference between a “worker” and an “independent operator”?

An employee (worker) includes anyone employed by a business, including family, whose work where, when, and how the work is performed is controlled by their employer. This includes full-time, part-time, seasonal or temporary employees, certain domestic employees, unregistered individuals engaged in construction work, students, apprentices, learners and training participants. An employee must be insured by the business for whom they are doing work.

An independent operator agrees to perform specific work in return for payment. The business for whom they work does not necessarily control the way their work is done, or the time and place the work is performed. An independent operator is not automatically covered by the business for whom they are doing work.

Quand dois-je remplir un questionnaire Détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant?

Vous devriez remplir un questionnaire avant de commencer à travailler pour une entreprise. 

Vous devrez remplir un questionnaire si vous n’employez pas de personnel à temps plein ou à temps partiel et si l’entreprise ou les entreprises avec lesquelles vous avez actuellement un contrat vous ont demandé de fournir une preuve que vous avez une protection de la WSIB.

Si vous engagez des personnes entrepreneuses et avez besoin d’une détermination du statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant, vous devez remplir un questionnaire afin de clarifier vos responsabilités de déclaration et de paiement à l’égard de leur protection de la WSIB.

Vous pourriez aussi devoir confirmer votre statut aux fins de la protection et des prestations.

Qu’est-ce qu’une décision concernant le statut de travailleuse/travailleur ou d’exploitante indépendante/exploitant indépendant?

Si on vous considère comme une employée ou un employé, l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux est responsable de vous fournir une protection de la WSIB. L’entreprise déclarera vos gains et paiera des primes pour vous. Cette décision concernant le statut entre en vigueur à la date de début de la relation de travail. L’entreprise devra peut-être payer des primes rétroactivement.

Si la WSIB vous considère comme une personne qui exploite indépendamment une entreprise, celle pour qui vous effectuez des travaux n’est pas responsable de payer des primes à l’égard de vos gains. Dans ce cas, vous pouvez demander une assurance facultative qui fournit une protection en cas de lésion ou de maladie professionnelle. Une fois que vous avez une assurance facultative, vous pouvez obtenir un certificat de décharge si votre compte est à jour.

Si, dans l’avenir, vous établissez une nouvelle relation de travail avec la même entreprise, veuillez nous en informer, car nous pourrions devoir réexaminer la décision concernant le statut.

Can independent operator status rulings for the transportation industry (trucking, courier, third-party food delivery and rideshare) apply to more than one contract?

Yes. Once an independent operator receives a status determination, they can use it for all subsequent contracts for new principals, provided the independent operator uses the same vehicle identification number (VIN). The principal must match the independent operator vehicle ownership documents to the VIN on the status determination letter. If they match, the status determination letter is valid for the contract.

If the independent operator changes vehicles, they must complete a new questionnaire and the status determination will again apply to all subsequent contracts where the same VIN is used.

What do I do if I already have a status determination in the transportation industry, but I changed vehicles?

You must obtain a new independent operator status determination. Complete a new questionnaire and have it signed by a principal. You can use this new letter for all subsequent contracts, provided you use the same vehicle and vehicle identification number (VIN), if we determine that you are an independent operator.

Why do I need to submit a general or logging questionnaire for each business for which I work?

Completing the questionnaire helps to protect both the individual and the company they are doing work for in case of injury or illness.

This confirms if a business who has hired you is responsible for reporting and paying for your WSIB coverage.

It will also help if a business is audited. Without confirming status, a business may be responsible for premiums for the labour portion of the contract paid to the person completing the work.

Which questionnaire do I complete if I work in the taxi or retail industry?

Please complete the
if you are in the taxi or retail industry.

Why do I need to submit a questionnaire for each business I do work for?

Completing the questionnaire helps to protect both the individual and the company for whom they are doing work in case of injury or illness.

This confirms if a business who has hired you is responsible for reporting and paying for your WSIB coverage.

It also helps if a business is audited. Without confirming status, a business may be responsible for premiums for the labour portion of the contract paid to the person completing the work.

If you are in the transportation industry (trucking, courier, third-party food delivery or rideshare), you do not need to submit a questionnaire for each business you work for, if you are using the same vehicle and Vehicle Insurance Number (VIN). If you change vehicles, you must obtain a new status decision, which you can then use for all subsequent contracts, provided you use the same VIN.

Why is the business who has hired me holding my payment?

A worker/independent operator status decision confirms if you’re an employee (worker) or an independent operator. This confirms if a business who has hired you is responsible for reporting and paying for your WSIB coverage. Until a decision has been made, the business may hold back payment to you because it may be held liable for premiums for the labour portion of the contract. You can read our clearance FAQs  for more detail.

Getting a status decision before or at the start of the work, will avoid your payment being held back. 

How long is the status decision valid?

The status decision is valid for the term of the contract, or as long as there is no change in the working relationship between the business and the person providing the work. If there is a change in the working relationship due to a new contract, you can contact the WSIB for a status decision.  

If it is determined you are an employee of the business, the decision is valid until your employment relationship changes.

If you are in the transportation industry (trucking, courier, third-party food delivery or rideshare), the status decision is valid as long as you are using the same vehicle and Vehicle Insurance Number (VIN). If you change vehicles, you must obtain a new status decision, which you can then use for all subsequent contracts, provided you use the same vehicle and VIN.

As an individual, if I incorporate am I considered an independent operator due to my legal status as a corporation?

Just incorporating your company does not make you an independent operator.

Even though you’re an individual who is incorporated, we’ll still need to determine whether the working relationship is an employee (worker) or an independent operator. This confirms if a business who has hired you is responsible for reporting and paying for your WSIB coverage.

You’ll need to complete the applicable determining worker/independent operator status questionnaire so we can determine what your status is even though you’ve incorporated.

Dois-je soumettre autre chose que le questionnaire?

Selon l’industrie dans laquelle vous travaillez, vous pourriez devoir inclure les documents à l’appui suivants :

  • des copies de trois à cinq factures ou contrats récents pour diverses entreprises (afin de montrer que vous travaillez pour plus d’une entreprise);
  • une copie de l’enregistrement de votre entreprise, du certificat d’enregistrement ou des statuts constitutifs;
  • un numéro d’inscription aux fins de la TVH, le cas échéant;
  • des copies de tout bon de commande récent pour l’achat de matériel fourni dans le cadre du travail effectué (p. ex., des outils);
  • le matériel publicitaire (p. ex., des cartes professionnelles, un site Web), le cas échéant;
  • si vous travaillez dans le secteur des transports, une copie du titre de propriété de votre véhicule.

Cette liste n’est pas complète. Veuillez consulter le questionnaire propre à votre industrie pour plus d’exemples de documents à l’appui.

Vous et une personne représentant l’entreprise pour laquelle vous exécutez des travaux devez signer le questionnaire.

Vous pouvez indiquer plusieurs entreprises dans un seul questionnaire.

Quels sont les facteurs sur lesquels nous nous fondons pour rendre notre décision?

Nous examinons soigneusement tous les documents soumis. Nous vérifions si les renseignements fournis caractérisent davantage le comportement ou la situation d’une employée ou d’un employé (travailleuse/travailleur) ou d’une exploitante indépendante ou d’un exploitant indépendant. Par exemple, être formé ou supervisé par une ou un membre du personnel expérimenté de l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués est plus caractéristique d’une relation employeur-membre du personnel. Une personne exploitant une entreprise indépendamment utiliserait plutôt ses propres méthodes pour faire le travail.

Nous examinons aussi des facteurs tels que le matériel, les outils et l’équipement que vous utilisez ainsi que les coûts associés au travail, par exemple ceux reliés à l’obtention, à l’entretien, à l’utilisation et à la réparation du matériel, des outils et de l’équipement, le cas échéant. Nous vérifions qui paie ces coûts et qui prend les décisions concernant l’endroit où le matériel est acheté. Nous considérons la possibilité pour la personne de faire de l’argent ou d’en perdre en raison des travaux effectués.

Vous pouvez consulter notre politique  Travailleurs et exploitants indépendants pour plus de renseignements sur les facteurs dont nous tenons compte lorsque nous rendons une décision concernant le statut.

Comment vais-je savoir qu’une décision a été rendue?

Lorsque nous parvenons à une décision à propos du statut, nous envoyons une lettre à chaque personne ayant signé le questionnaire, c’est-à-dire à la particulière ou au particulier ainsi qu’à l’entreprise pour laquelle les travaux sont effectués. Cette lettre indique les responsabilités de la WSIB qui découlent de cette décision.

Is a clearance certificate the same as a ruling?

A clearance certificate is a document provided to registered businesses that shows the business is registered and up-to-date with the WSIB. A ruling is provided to independent operators who have no obligation to register with the WSIB. It confirms that the principal does not need to cover the owner/operator, as the relationship is not considered that of business and employee. This also means that the owner/operator is not covered for any workplace injuries.

Can I obtain coverage in case of a workplace injury?

You can apply for optional insurance for yourself, which provides coverage in case of a workplace injury or illness, if you are ruled to be an independent operator. You'll have the same benefits of any other employee at that point.