Pensions et suppléments pour invalidité permanente d’avant 1990

 

Si vous ne vous êtes jamais rétabli complètement d’une lésion ou maladie professionnelle survenue avant 1990, vous pourriez avoir droit à une pension d’invalidité permanente (une pension d’invalidité permanente permet de vous indemniser pour votre incapacité à gagner autant qu’avant l’accident et pour la perte physique réelle ou la déficience en soi. La pension d’invalidité permanente est aussi simplement appelée « pension »).

Une pension d’invalidité permanente permet de vous indemniser pour votre incapacité à gagner autant qu’avant l’accident et pour la perte physique réelle ou la déficience en soi.

Le montant de votre pension d’invalidité permanente dépend de ce qui suit :

  • les gains que vous touchiez avant votre accident;
  • la date de votre lésion;
  • le degré de votre invalidité permanente.

Calcul de votre pension d’invalidité permanente

Pour calculer votre pension d’invalidité permanente, nous tenons compte de votre salaire d’avant l’accident, le rajustons à la valeur monétaire actuelle, puis appliquons un pourcentage déterminé en nous basant sur le barème de taux relatif à l’invalidité permanente de la CSPAAT.  Votre taux correspondra au degré de déficience que vous aurez atteint lorsque vous vous serez rétabli le plus possible de votre lésion ou maladie et qu’aucune amélioration importante ne sera prévue. C’est ce que nous appelons le rétablissement maximal (RM).

Demandes d’indemnisation pour accidents survenus avant le 1er avril 1985

Si vous avez subi une lésion avant le 1er avril 1985, nous calculons votre pension d’invalidité permanente en nous basant sur 75 % des gains bruts (avant déductions), rajustés à la valeur monétaire actuelle, que vous avez touchés pendant l’année qui a immédiatement précédé la date de l’accident ou une période plus courte.

Pour calculer le montant de votre pension d’invalidité permanente mensuelle, nous convertissons 75 % de vos gains bruts en un montant mensuel que nous multiplions ensuite par le pourcentage de degré d’invalidité.

Voici un exemple de la façon dont nous calculons votre pension d’invalidité permanente :

Date de l’accident : Le 12 janvier 1983
Base salariale servant au calcul de la pension d'invalidité permanente (gains bruts d’avant l’accident) : 350,00 $
Pourcentage de pension : 20 %
Gains bruts mensuels : 350,00 $ x 4,3333* = 1 516,66 $ par mois
75 % des gains bruts : (valeur de pension d’invalidité permanente de 100 %) : 1 137,49 $ par mois
Valeur d’une pension d’invalidité permanente de 20 % en 1983 : 1 137,49 $ x 20 % = 227,50 $ par mois
Pension d’invalidité permanente rajustée à la valeur monétaire pour 2002 : 379,04 $ par mois

* 4,3333 = semaines dans un mois

Demandes d’indemnisation pour accidents survenus entre le 1er avril 1985 et le 2 janvier 1990

Si vous avez subi une lésion entre le 1er avril 1985 et le 2 janvier 1990, nous calculons votre pension d’invalidité permanente en nous basant sur 90 % des gains nets moyens (après déductions) que vous touchiez avant la date de votre accident, rajustés à la valeur monétaire courante.

Pour calculer le montant de votre pension d’invalidité permanente mensuelle, nous convertissons 90 % de vos gains nets moyens en un montant mensuel que nous multiplions ensuite par le pourcentage de degré d’invalidité.

Voici un exemple de la façon dont nous calculons votre pension d’invalidité permanente :

Date de l’accident : Le 15 novembre 1985
Base salariale servant au calcul de la pension d'invalidité permanente (gains bruts d’avant l’accident) : 500,00 $ par semaine
Code d’exemption net : 01
Gains moyens nets : 378,09 $ par semaine
Taux hebdomadaire (90 % net) : 340,28 $
Pourcentage de pension d’invalidité permanente : 20 %
Valeur de pension d’invalidité permanente de 100 % 340,28 $ x 4,333* = 1 474,54 $ par mois
Pension d’invalidité permanente de 20 % en novembre 1985 : 1 474,54 $ x 20 % = 294,91 $ par mois
Pension d’invalidité permanente rajustée à la valeur monétaire pour 2002 : 416,63 $ par mois

Versement de pension d’invalidité permanente

Nous versons les pension d’invalidité permanente de deux façons :

  • un paiement unique (somme forfaitaire), ou
  • un versement mensuel.

Dans les deux cas, vous pouvez demander une nouvelle évaluation de votre invalidité permanente si votre état s’aggrave.

 Si votre pension d’invalidité permanente est à 10 % ou moins pour tous vos dossiers et qu’on ne s’attend pas à ce que votre déficience permanente s’aggrave, vous pouvez demander de recevoir une somme forfaitaire. Lorsqu’une somme forfaitaire a été versée, aucune pension d’invalidité permanente mensuelle n’est payable.

Le fait de recevoir une somme forfaitaire n’a aucune incidence sur votre droit aux autres prestations et services de la CSPAAT.

 Pension d’invalidité permanente mensuelle

Si votre pension d’invalidité permanente est supérieure à 10 % pour tous vos dossiers, vous recevrez un versement mensuel. Vous aurez droit à cette pension d’invalidité permanente pendant toute votre vie.

 Qu’arrive-t-il si ma pension d’invalidité permanente est de 100 %?

Les travailleurs gravement blessés qui reçoivent une pension d’invalidité permanente de 100 % bénéficient également d’une aide spéciale.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre agent d'indemnisation.

Suppléments d’avant 1990

Dans certains cas, les travailleurs ayant subi une lésion avant 1990 auxquels on a accordé une pension d’invalidité permanente peuvent également avoir droit à un supplément ou à d’autres prestations. Ces prestations sont :

  • le supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente;
  • le supplément pour invalidité permanente;
  • le montant additionnel en sus de la pension d’invalidité permanente.

Vous pourriez être admissible à une ou plusieurs de ces prestations dans les cas suivants :

  • vous ne pouvez pas travailler, et votre pension d’invalidité permanente correspond à un degré d’invalidité permanente de moins de 100 %;
  • même avec votre pension d’invalidité permanente, vous ne touchez pas autant qu’avant votre accident (gains rajustés à la valeur monétaire actuelle);
  • vous ne travaillez pas, mais vous tentez de trouver un emploi approprié.

Lorsqu’ils sont ajoutés à votre pension d’invalidité permanente, les suppléments se rapportant aux demandes de prestations pour les accidents survenus avant le 1er avril 1985 ne peuvent pas dépasser 75 % de vos gains bruts d’avant la lésion, rajustés à la valeur monétaire actuelle.

Les suppléments se rapportant aux demandes de prestations pour les accidents survenus après le 1er avril 1985, lorsqu’ils sont ajoutés à votre pension d’invalidité permanente, ne peuvent pas dépasser 90 % de vos gains moyens nets, rajustés à la valeur monétaire actuelle.

Supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente (paragraphe 147 (2))

Pour être admissible à un supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente, vous devez répondre aux exigences suivantes :

  • vous participez et collaborez à un programme de transition professionnelle;
  • le programme de transition professionnelle et votre pension d’invalidité permanente pourraient vous permettre de toucher environ les mêmes gains qu’avant l’accident, rajustés à la valeur monétaire actuelle.

Le supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente est aussi connu sous le nom de supplément intégral temporaire ou de supplément prévu au paragraphe 147 (2).

Supplément pour invalidité permanente (paragraphe 147 (4))

Nous versons un supplément pour invalidité permanente si :

  • vous travaillez, mais vous subissez tout de même une perte de salaire et ne répondez pas aux exigences d’admissibilité au supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente;
  • vous ne pouvez probablement pas bénéficier suffisamment d’un programme de transition professionnelle pour avoir droit au supplément pour transition professionnelle de la pension d’invalidité permanente.

Par le passé, le montant du supplément pour invalidité permanente ne pouvait pas dépasser ce que vous toucheriez en tenant compte des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) du gouvernement fédéral. En raison de modifications législatives, à partir du 31 décembre 2017, l’indexation de ce supplément n'est plus imitée par le maximum prévu pour la SV du gouvernement fédéral. Cela augmente l’équité pour les personnes blessées avant 1990. 

Votre gestionnaire de cas examine votre situation financière et professionnelle et le supplément pour invalidité permanente après 24 mois, puis après 60 mois et(ou) quand vous atteignez l’âge de 65 ans.

Le supplément pour invalidité permanente est aussi connu sous le nom de supplément prévu au paragraphe 147 (4).

Montant additionnel en sus du supplément pour invalidité permanente (paragraphe 147 (14))

Le montant additionnel en sus du supplément pour invalidité permanente a pris effet en janvier 1995 pour aider les travailleurs blessés qui subissent une diminution de leurs revenus et qui sont ou étaient admissibles à un supplément pour invalidité permanente. Le montant additionnel en sus du supplément pour invalidité permanente a commencé à 200 $ par mois en 1995. Il est rajusté chaque année. Si vous le recevez au moment où vous atteignez l’âge de 65 ans, vous continuerez de le recevoir et ce, toute votre vie.

Le montant additionnel en sus de la pension d’invalidité permanente est aussi connu sous le nom de supplément prévu au paragraphe 147 (14) ou de supplément prévu par le projet de loi 165.

Les personnes qui reçoivent le montant additionnel en sus du supplément pour invalidité permanente et qui sont admissibles aux prestations de la SV du gouvernement fédéral ne voient plus ce montant potentiellement réduit en raison de l ’admissibilité à la SV. C’était le cas auparavant, mais cela a changé en raison des dispositions législatives entrées en vigueur le 31 décembre 2017.


Remarques :

  1. La somme de votre pension d’invalidité permanente et de votre ou vos suppléments pour invalidité permanente ne peut dépasser votre indemnité maximale.
  2. Les prestations d’avant 1990 sont indexées chaque année pour contribuer à faire en sorte qu’elles suivent le rythme de l’inflation et mieux maintenir le pouvoir d’achat.