Nouvelles concernant les examens de l’indemnité pour perte non financière (PNF)

Nous veillons toujours à ce que nos politiques soient appliquées uniformément et équitablement. Nous avons examiné l’application de notre politique sur l’indemnité pour perte non financière (PNF) et avons reconsidéré la façon dont nous réduisons l’indemnité pour PNF en raison de troubles préexistants.

À partir du 15 décembre 2017, nous ne réduirons plus l’indemnité pour PNF des personnes atteintes de troubles préexistants asymptomatiques si ceux-ci ne sont pas mesurables. Nous réexaminerons aussi les quelque 4 500 décisions rendues au sujet de l’indemnité pour PNF entre janvier 2012 et le 15 décembre 2017 pour lesquelles il y a eu une réduction en raison de troubles préexistants asymptomatiques.

Nous avons publié une note de service clarifiant la politique (PDF). Nous examinerons toute nouvelle demande en utilisant cette méthode actualisée et nous enverrons une lettre à toute personne touchée par un réexamen de l’indemnité pour PNF.

En raison du réexamen, il faut maintenant plus que de huit à dix semaines pour rendre une décision dans le cas des dossiers pour PNF nouvellement soumis. Nous travaillons fort pour réduire le délai et aviser les gens d’une décision dès que possible.

Questions et réponses

Pourquoi réexaminez-vous les décisions portant sur l’indemnité pour perte non financière (PNF)?

Dans le cadre de notre engagement à l’égard de l’excellence du service, nous examinons périodiquement nos politiques et leur application pour nous assurer de les appliquer uniformément et équitablement. Nous surveillons également les décisions du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) pour cerner les tendances.

Par suite de cet examen, nous avons déterminé que nous devons clarifier notre façon de tenir compte des troubles préexistants lorsque nous déterminons l’indemnité pour PNF.

Pour plus de précisions sur les troubles préexistants, veuillez consulter le document de politique no 15-02-03.

Qu’est-ce que cette clarification signifie?

La CSPAAT réexamine les décisions sur la PNF rendues depuis 2012 dans le cadre desquelles le degré de déficience permanente reliée au travail a été réduit en raison de troubles préexistants. Au besoin, elle rajuste ces décisions.

Comment puis-je savoir si ma demande est réexaminée? Comment serai-je avisé si un rajustement a été fait dans le cadre de mon dossier?

Nous communiquerons avec toutes les personnes dont la demande est réexaminée. Comme chaque demande est unique, il faudra sans doute un certain nombre de mois. Nous enverrons une lettre quand le réexamen sera terminé, qu’il y ait un rajustement ou non. Les réexamens ont commencé en décembre 2017 et devraient être terminés au milieu de l’année 2018.

Y a-t-il des demandes qui ne seront pas réexaminées?

Il se peut que votre demande soit réexaminée en raison de la clarification, mais qu’elle ne donne pas lieu à un rajustement. Pour discuter de votre propre demande, vous pouvez communiquer avec le ou la spécialiste clinique de la PNF qui a examiné votre dossier.

Si la décision portant sur la PNF donne lieu à un rajustement, cela a-t-il un effet sur mes prestations pour perte de gains (PG)?

Non. Le degré de déficience permanente déterminé n’a aucun effet sur l’admissibilité aux prestations pour PG.

L’indemnité pour PNF est distincte de toutes prestations pour PG auxquelles vous pourriez avoir droit en raison de votre lésion ou maladie reliée au travail et n’est pas liée à votre capacité de travailler.

Une augmentation de l’indemnité pour PNF ne constitue-t-elle pas un changement important dans mes circonstances qui aurait pour effet d’augmenter mes prestations pour PG?

Non. Un changement important comprend notamment un changement dans l’état de santé d’une personne, comme une amélioration ou une détérioration.

Les troubles préexistants n’ont généralement aucun effet sur les prestations pour PG, pourvu qu’il existe une déficience permanente reliée au travail. Pour plus de précisions, veuillez consulter le document de politique no 15-02-03, Troubles préexistants.

Pourquoi la CSPAAT tient-elle compte des déficiences préexistantes lorsqu’elle détermine l’indemnité pour PNF?

En vertu de la loi, nous devons différencier les déficiences reliées au travail de celles qui ne le sont pas pour nous assurer que l’indemnité est uniquement fournie pour les déficiences reliées au travail.

Qu’arrive-t-il si je me suis déjà opposé à la décision rendue concernant la PNF?

Si vous vous êtes opposé à une décision concernant la PNF parce que le degré de déficience permanente a été réduit en raison de troubles préexistants, votre dossier sera réexaminé en tenant compte de la clarification, et nous vous aviserons du résultat.

Si je suis un employeur, mon relevé des coûts d’accidents fera-t-il état de toute augmentation de l’indemnité pour PNF?

Si le rajustement a lieu en 2018 :

  • le rajustement relatif à la tarification par incidence des programmes NMETI et CAD-7 sera différent seulement si un rajustement lié à la PNF est effectué pour une demande dont la date d’accident tombe en 2014 ou par la suite;
  • les rajustements apportés dans le cadre des demandes dont la date d’accident tombe en 2013 ou auparavant n’auront aucun effet sur les rajustements liés à la tarification par incidence;
  • quant aux employeurs inscrits au programme Primes rajustées selon le mérite (PRM), les rajustements de l’indemnité pour PNF peuvent seulement avoir un effet sur le rajustement de leur taux de prime 2020 si, en raison du rajustement de l’indemnité pour PNF, le total de leurs coûts d’indemnisation dépasse 5 000 $.

Qui dois-je appeler si j’ai des questions ou des préoccupations?

Veuillez nous appeler au 1-800-387-0750 et informer le préposé aux renseignements téléphoniques que vous avez des questions au sujet du réexamen d’une décision portant sur l’indemnité pour PNF.