Formulaire Détermination des capacités fonctionnelles en vue de la réintégration au travail

Politique

Lorsqu’il dépose une demande, le travailleur consent à ce que soient divulgués à son employeur les renseignements fournis par un professionnel de la santé au sujet de ses capacités fonctionnelles dans le but de faciliter la réintégration au travail.

L’employeur et le travailleur (les parties du lieu de travail) peuvent recueillir des renseignements écrits sur les capacités fonctionnelles du travailleur au moyen d’un des documents suivants :

  • le formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (DCF) de la Commission;
  • un formulaire préparé par les parties du lieu de travail qui est propre à leur lieu de travail.

À la demande de l’employeur ou du travailleur, le professionnel de la santé traitant donne à la Commission, à l’employeur et au travailleur les renseignements  concernant les capacités fonctionnelles du travailleur, comme cela est exigé dans le formulaire DCF.

But

La présente politique a pour but d’énoncer les règles concernant la demande d’un formulaire DCF, la façon de le remplir, son utilisation, la divulgation des renseignements qu’il contient ainsi que son paiement.

REMARQUE

À moins d’indication contraire, les présentes directives se rapportent uniquement à l’utilisation du formulaire DCF de la Commission et non à celle d’autres formulaires préparés par les parties du lieu de travail.

But du formulaire DCF

Les parties du lieu de travail peuvent se servir du formulaire DCF pour déterminer les emplois appropriés qui conviennent au travailleur, compte tenu de ses capacités fonctionnelles. Le but de ce formulaire est de mettre en évidence ce que le travailleur peut faire et de préciser les restrictions qui s’appliquent à son cas.

Le formulaire DCF ne renferme pas de renseignements cliniques ou diagnostiques et ne soustrait pas le professionnel de la santé à ses obligations de déclaration à la Commission. Il ne soustrait pas non plus l’employeur à ses obligations initiales en matière de déclaration d’accident (voir le document 15-01-02, Obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident).

Utilisation discrétionnaire du formulaire DCF

Bien que la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la Loi) oblige tous les travailleurs qui présentent une demande de prestations à consentir à la divulgation des renseignements sur les capacités fonctionnelles (voir le document 15-01-03, Obligation du travailleur de présenter une demande de prestations et de consentir à la divulgation des renseignements), les parties du lieu de travail ne sont pas tenues de faire remplir un formulaire DCF par un professionnel de la santé.

La décision d’obtenir les renseignements sur les capacités fonctionnelles et d’utiliser le formulaire DCF de la Commission incombe donc aux parties du lieu de travail.

Formulaire préparé par les parties du lieu de travail

Dans certains cas, les parties du lieu de travail voudront peut-être obtenir des renseignements sur les capacités fonctionnelles en utilisant un formulaire qu’elles ont préparé, plutôt que le formulaire DCF de la Commission.

Dans un tel cas, l’employeur doit obtenir un consentement distinct du travailleur, qui figurera sur un formulaire qui n’a pas été préparé par la Commission. Le consentement initial que donne le travailleur lorsqu’il présente une demande ne se rapporte qu’à la divulgation des renseignements sur le formulaire DCF de la Commission.

Rédaction du formulaire DCF

Un formulaire DCF dûment rempli renferme les renseignements dont pourraient avoir besoin les parties du lieu de travail pour faciliter le retour au travail du travailleur.

Les professionnels de la santé doivent répondre à toutes les questions du formulaire DCF qui concernent le travailleur et peuvent également y joindre une lettre précisant les capacités fonctionnelles et les restrictions s’appliquant au travailleur.

Les renseignements diagnostiques ne doivent pas figurer sur le formulaire ou sur les pièces jointes. Le formulaire peut être soit tapé à la machine, soit rempli à la main (à l’encre noire). Une fois le formulaire rempli, le professionnel de la santé peut le transmettre aux parties du lieu de travail et à la Commission selon l’un des modes suivants :

  • en main propre ou par messageries;
  • par la poste;
  • par télécopieur.

Étant donné que le professionnel de la santé traitant soumet une copie du formulaire dûment rempli à la Commission, il n’est pas nécessaire que les parties du lieu de travail soumettent une copie de leur formulaire dûment rempli à la Commission.

Nombre de formulaires par dossier

Il incombe aux parties du lieu de travail de décider à quel moment elles ont besoin de renseignements sur les capacités fonctionnelles. Par conséquent, la Commission ne limite pas le nombre de formulaires nécessaires pour réaliser la réintégration au travail.

Les parties du lieu de travail peuvent utiliser le formulaire DCF dans le cas des récidives (voir le document 15-02-05, Récidives).

Confidentialité

Les employeurs et leurs représentants ne peuvent pas divulguer les renseignements que renferme un formulaire DCF, sauf à une personne qui aide les parties du lieu de travail à se conformer à leurs obligations en matière de réintégration au travail.

Quiconque contrevient à cette exigence de confidentialité commet une infraction. La personne qui a fait l’objet de poursuite et qui est reconnue coupable est passible des peines suivantes :

  • une amende d’au plus 25 000 $ ou un emprisonnement d’au plus six mois, ou les deux, s’il s’agit d’une personne physique;
  • une amende d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

Pour plus de précisions sur les infractions et les peines, voir la section « Conformité » dans le Manuel des politiques opérationnelles.

Utilisation du formulaire DCF par le personnel de la Commission

Bien que le formulaire DCF ait été conçu pour être utilisé par les parties du lieu de travail, le personnel de la Commission peut s’appuyer sur les renseignements qu’il renferme aux fins de décision.

Par exemple, les décideurs pourraient utiliser le formulaire DCF pour déterminer si l’emploi qu’occupait le travailleur avant la lésion est approprié.

Comme le formulaire DCF ne contient pas de renseignements cliniques, il ne sert pas à déterminer l’admissibilité initiale d’un travailleur à des prestations dans le cadre du régime d’assurance.

Demandes de prestations antérieures à 1998

Même si les travailleurs dont les demandes de prestations datent d’avant 1998 n’ont pas à consentir à la divulgation des renseignements sur les capacités fonctionnelles en vertu de la Loi, les parties du lieu de travail voudront peut-être recueillir de tels renseignements pour réaliser la réintégration au travail.

Dans de tels cas, ces parties peuvent se servir soit du formulaire DCF, soit d’un formulaire qu’elles auront préparé elles-mêmes. Quel que soit le type de formulaire utilisé, les parties du lieu de travail doivent consulter le professionnel de la santé traitant pour déterminer quel type de consentement est requis.

Professionnel de la santé traitant

L’expression « professionnel de la santé » s’entend d’un membre d’un ordre d’une profession de la santé tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

En règle générale, le professionnel de la santé traitant est la personne chargée du traitement continu du travailleur. Cependant, les parties du lieu de travail peuvent demander au professionnel de la santé qui dispense un traitement unique au travailleur de remplir un formulaire DCF.

REMARQUE

Étant donné la nature des soins d’urgence, les professionnels de la santé travaillant en salle d’urgence ne sont peut-être les personnes indiquées pour fournir aux parties du lieu de travail des renseignements sur les capacités fonctionnelles. Toutefois, il incombe aux parties du lieu de demander à un tel professionnel de la santé de remplir le formulaire DCF.

Examens de santé demandés par la Commission ou l’employeur

En règle générale, le professionnel de la santé qui examine le travailleur à la demande de la Commission ou de l’employeur n’est pas considéré comme le professionnel de la santé traitant aux fins du formulaire DCF.

Pour obtenir plus de renseignements sur les examens de santé demandés par la Commission, voir les documents 17-04-02, Examens de santé demandés par l’employeur, et 17-04-03, Examens de santé demandés par la Commission.

Plus d’un professionnel de la santé

Dans certains cas, il se peut que le travailleur soit traité par plus d’un professionnel de la santé (par exemple, un omnipraticien et un physiothérapeute, deux spécialistes). Si les parties du lieu de travail estiment que chaque professionnel de la santé peut fournir des renseignements utiles sur les capacités fonctionnelles du travailleur, elles peuvent leur demander de remplir chacun un formulaire DCF distinct.

Rôle du professionnel de la santé traitant

Les parties du lieu de travail et la Commission s’attendent à ce que les professionnels de la santé traitants remplissent le formulaire et le leur transmettent en temps opportun. Par conséquent, le professionnel de la santé que choisissent les parties du lieu de travail doit remplir le formulaire DCF et, au besoin, les formulaires DCF subséquents.

Changement de professionnel de la santé

La Commission ne permet pas au travailleur de changer de professionnel de la santé à la seule fin de faire remplir un formulaire DCF, à moins que le professionnel de la santé traitant

  • ne remplisse pas et ne soumette pas le formulaire DCF en temps opportun ou
  • refuse de remplir le formulaire DCF.

Dans un tel cas, les parties du lieu de travail peuvent demander à un autre professionnel de la santé de remplir le formulaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur le choix et le changement de professionnel de la santé, voir le document 17-01-03, Choix et changement de professionnel de la santé.

Paiement au professionnel de la santé

Utilisation d’un formulaire DCF

La Commission paie le professionnel de la santé traitant qui remplit un formulaire DCF sauf si ce professionnel est à la solde de l’employeur. En pareil cas, l’employeur paie le professionnel directement.

Le professionnel de la santé ne peut réclamer des frais au travailleur pour la rédaction du formulaire.

Pour obtenir des précisions sur le barème d'honoraires de la Commission, voir le document 17-03-01, Honoraires de soins de santé.

Formulaire préparé par les parties du lieu de travail

Lorsque les parties du lieu de travail choisissent d’utiliser un formulaire qu’elles ont elles-mêmes préparé, l’employeur paie directement le professionnel de la santé.

Demandes de prestations en suspens ou rejetées

Comme c’est le cas pour le paiement des évaluations médicales et des rapports médicaux requis aux fins du traitement d’une demande de prestations (voir le document 17-02-03, Paiement des évaluations cliniques et des rapports médicaux exigés aux fins d’indemnisation), la Commission paie les coûts requis pour remplir le formulaire DCF dans le cas des demandes en suspens ou des demandes qui sont ultérieurement rejetés.

Demande de prestations sans interruption de travail

La Commission paie les coûts requis pour remplir un formulaire DCF dans le cas des demandes de prestations sans interruption de travail.

Relevé des coûts d'accidents

Les coûts rattachés aux formulaires DCF figurent sur le relevé des coûts d'accidents de l’employeur à titre de dépenses de santé.

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour tous les accidents.

Historique du document

Le présent document remplace le document 19-02-04 daté du 15 février 2013.

Le présent document a été publié antérieurement en tant que :
document 19-02-04 daté du 1er août 2007;
document 19-02-04 daté du 12 octobre 2004;
document 19-02-04 daté du 23 mai 2000;
document 19-02-04 daté du 15 juin 1999.

Références 

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée. ;
Articles 33, 37 et 158
Paragraphes 22 (5) et 150 (1)

Règl. de l’Ont. 456/97

Procès-verbal

de la Commission; N° 14, le 12 decembre 2014, page 522