Exposition d’avant 1915 - Maladies professionnelles

Politique

En déterminant l’admissibilité des demandes de prestations pour maladie professionnelle, la Commission doit tenir compte de toute exposition d’avant 1915 qui est pertinente.

L'apparition de la maladie professionnelle doit survenir après le 1er janvier 1915 et doit être conforme à la Loi sur les accidents du travail ou la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail qui prévalait au moment de l’apparition.  

Entrée en vigueur

La présente politique s’applique à tous les accidents. Les prestations sont payables à compter de la date de l’accident, c’est-à-dire la date du diagnostic, ou la première date à laquelle les symptômes connexes sont documentés du point de vue médical, selon la première de ces éventualités.

Historique du document

Le présent document remplace le document 21.04.04.

Références 

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, telle qu’elle a été modifiée.   

Article 15

Procès-verbal

de la Commission N° 10, le 10 juin 2004, page 363