Transport scolaire - Modification/2007

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à fournir des services de transport scolaire par autobus et autres véhicules à moteurs ou pour des activités se rapportant à l'école.

Est incluse l’exploitation de services de transports accessibles pour les personnes âgées et les passagers handicapés. Ce type de service est utilisé à des fins personnelles et récréatives par les particuliers qui ne peuvent pas avoir accès au réseau de transport en commun ordinaire, mais qui peuvent entrer et sortir d’un véhicule accessible avec une aide limitée en utilisant une aide à la mobilité. Font partie de cette catégorie les entreprises privées et communautaires qui fournissent ce service au moyen de fourgonnettes et d’autobus adaptés aux fauteuils roulants.

Est exclu le service de taxi accessible qui est classifié dans le document E-580-19, Industrie du taxi.

Est aussi exclu le service de transport non urgent des patients, décrit dans le document E-580-21, Service de transfert non urgent des patients.

Sont exclus les services nolisés d’autobus scolaires relevant du document E-580-17, Transport par autobus nolisés et excursion.