Transport par autobus nolisés et excursion

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste en la prestation de services de transport de voyageurs par autobus nolisés. Sont inclus les établissements dont l'activité consiste à fournir des services d'autobus pour visites touristiques et d'autobus nolisés ainsi qu'à exploiter des autobus d'excursion en exerçant conjointement une activité de grossiste en voyages.