Transport en commun interurbain et rural

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent à fournir des services de transport de voyageurs au moyen de véhicules motorisés suivant des itinéraires réguliers en général en dehors des agglomérations.

Sont inclus les services suivants :

  • les services rural et interurbain de transport de passagers par autobus (sauf autobus scolaire);
  • l'exploitation d'une gare routière;
  • l'exploitation d'une ligne d'autobus interville;
  • le service d'autobus interurbain;
  • l'exploitation de lignes d'autocar rurale et interurbaine;
  • le service rural de transport de passagers par autobus (sauf autobus scolaire).

Sont aussi inclus les services colis-autocar exprès, mais seulement s'ils sont fournis conjointement avec des services passagers réguliers.