Transport aérien par vol nolisé non régulier

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste en le transport de voyageurs et de marchandises par voie aérienne, sur des vols nolisés. Est aussi inclus le nolisement d’aéronefs à des fins autres que le transport, le pilote pouvant n’avoir aucun rapport avec l’activité pour laquelle l’aéronef a été nolisé; par exemple, les photographies aériennes prises par un passager.

Sont incluses les autres activités suivantes :

  • le service aérien de marchandises par vols nolisés;
  • le service aérien de messageries par vols nolisés;
  • le service aérien de fret par vols nolisés;
  • le service aérien de colis ou messagerie;
  • le service aérien de passager par vols nolisés;
  • le transport aérien par vols nolisés;
  • le nolisement d’aéronef.