Transmission des télécommunications

Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)*
Portée

Les activités commerciales consistent en l’exploitation de services téléphoniques et d’autres services de télécommunications électromagnétiques. Ces activités comprennent la téléphonie par porteur et les réseaux téléphoniques.

Sont incluses les activités suivantes :

  • l’exploitation d’écoles de formation d’opérateurs;
  • les activités de construction, y compris l’installation de téléphone ou de matériel de télécommunication, avec ou sans vente;
  • les services d’accès Internet.

Sont exclues toutes les activités commerciales de télécommunication effectuées par les générateurs de câble.

Sont aussi inclus les fournisseurs de services tels que ceux suivants :

  • les systèmes à large bande;
  • les téléphones cellulaires;
  • les téléphones mobiles ou sans fil;
  • la téléphonie outre-mer;
  • la communication par satellite;
  • la communication par télégraphe, fil ou radio;
  • la téléphotographie;
  • la télétypie;
  • les télégraphes imprimeurs sur ruban.

Sont aussi inclus les revendeurs de services de télécommunications. En général, les revendeurs louent auprès d’entrepreneurs de télécommunications des services et des installations en vrac et à prix réduit. Ils « revendent » ensuite ces services à leurs clients.

Remarque

* La présente unité de classification a un statut mixte. Toute activité commerciale décrite à la rubrique « Portée » qui ne relève pas du pouvoir législatif du Parlement du Canada est

  • obligatoirement couverte aux termes de l'annexe 1 de la Loi et classifiée dans la présente UC
  • ou n’est pas couverte et est classifiée ailleurs.

 

L'expression « relève d’un pouvoir législatif du Parlement du Canada » est une expression du droit constitutionnel. Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir législatif lié à diverses questions est conféré au gouvernement fédéral ou aux provinces.

Dans la plupart des cas, les activités commerciales relevant d’un « pouvoir législatif du Parlement du Canada » sont réglementées par le fédéral. Sont comprises les activités commerciales régies par le Code du travail du Canada, la législation fédérale sur les droits de la personne et les dispositions réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Les activités commerciales nécessitant l’obtention d’un permis fédéral ne sont pas nécessairement réglementées par le fédéral.