Terrains d’aviation privés

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste en l'exploitation de terrains d'aviation privés, où l'espace est loué à des propriétaires d'aéronefs privés. Est aussi incluse la vente de carburant et d'huile aviation.