Sociétés de prêt hypothécaire par dépôts

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs exerçant des activités aux termes de la Loi sur les compagnies de prêt ou de lois provinciales analogues, à l'exclusion des établissements exploités en vertu d'une loi sur les coopératives. Ils peuvent recevoir des dépôts à vue et des dépôts à terme. À cause des restrictions imposées par la Loi, les fonds sont habituellement investis dans des prêts garantis par une hypothèque sur les biens immobiliers.

Sont incluses les sociétés exploitées aux termes d'une loi provinciale qui émettent des certificats d'épargne ou de placement ou concluent des contrats de placement. Limitées elles aussi dans leurs types de placements, elles investissent principalement dans les prêts hypothécaires.

Sont inclus :

  • les compagnies de prêt hypothécaire acceptant des dépôts (sauf les coopératives);
  • les compagnies de placement à contrat (certificats d'épargne ou de placement).