Sociétés de placement hypothécaire

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à exploiter des sociétés de placement hypothécaire en vertu de la Loi de 1991 sur les sociétés de fiducie et de prêt. Ces établissements peuvent émettre des actions et emprunter des fonds. Ils peuvent recevoir des dépôts dans des circonstances limitées et émettre des obligations qui peuvent être assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada. La loi exige que les hypothèques, principalement sur les propriétés résidentielles, représentent une part donnée des placements de la société. Cependant, certains placements en biens immobiliers et en actions sont autorisés afin d'en retirer un revenu. En règle générale, les établissements placent uniquement des fonds; ils ne peuvent s'occuper de gestion ni de promotion immobilière. Ils peuvent aussi offrir des services financiers auxiliaires.