Sociétés d’assurance-vie

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont incluses les sociétés mutuelles, les sociétés par actions et les sociétés de secours mutuels constitués en vue de vendre des polices d'assurance-vie et des régimes de rentes en vertu de la Loi de 1991 sur les sociétés d'assurances ou d'une loi provinciale analogue. Ces établissements fournissent deux services fondamentaux : d'une part, une protection contre les difficultés financières résultant d'un décès prématuré ou de l'épuisement des ressources financières du fait de vivre jusqu'à un âge avancé et, d'autre part, un moyen d'épargner.

Sont inclus :

  • les rentes viagères de sociétés d'assurance-vie;
  • les sociétés de secours mutuels;
  • les assureurs-vie.