Sociétés d’assurance-dépôts

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à assurer les dépôts faits auprès des institutions financières comportant généralement un montant maximum de protection par compte. Sont compris les fonds provinciaux de protection des déposants et les fonds de stabilisation des caisses d'épargne et de crédit qui assurent les actions de participation et les dépôts des membres.

Sont inclus :

  • les fonds de stabilisation des caisses d'épargne et de crédit;
  • les sociétés d'assurance-dépôts.