Sociétés d’affacturage

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à acheter pour un montant forfaitaire les créances d'une entreprise (autres que celles sur les ventes au détail), avec engagement de les recouvrer, ou à consentir à l'entreprise un prêt gagé par ses créances.

Sont inclus :

  • l'acheteur de comptes à percevoir (de manufacturier ou de commerçant);
  • les sociétés d’affacturage.