Sociétés de crédit-bail

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à mettre des biens d'équipement et d'autres éléments d'actif à la disposition d'un preneur sans que celui-ci n'engage des dépenses d'investissement. La société de crédit-bail achète le matériel ou les installations, dont elle détient le titre de propriété, et les loue au preneur.

De l'équipement, de la machinerie ou des véhicules sont livrés directement du fabricant au preneur ou récupérés par ce dernier sans devoir les utiliser ou les conduire (livraison, entretien ou réparation).

ont inclus :

  • les compagnies de location d'équipement selon la formule crédit-bail;
  • les sociétés de crédit-bail;
  • la location de machinerie et d'équipement selon la formule crédit-bail.

Est exclue de cette catégorie toute activité comprenant une composante de vente, à l'exception de la vente en vrac d'équipement, de machinerie ou de véhicules utilisés et précédemment loués qui n'implique ni leur utilisation, ni leur conduite.