Services de sécurité

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en les services de patrouille, de garde ou de sécurité électronique visant la protection de la propriété. Ces services, qui s’adressent plus particulièrement aux entreprises, sont aussi offerts aux particuliers et comprennent les services de brigadiers.

Sont inclus :

  • la protection contre le vol;
  • les services de concierge;
  • la protection de la propriété;
  • le contrôle de système d’alarme;
  • les gardiens de sécurité;
  • les patrouilles de sécurité, y compris les patrouilles maritimes.

Sont aussi inclus la vente et l’installation conjointes de systèmes de sécurité électroniques (câblés ou sans fil) ainsi que les services d’entretien ou de réparation connexes non classifiés séparément. Sont inclus les sous-systèmes suivants :

  • les systèmes de contrôle d’accès;
  • les systèmes de commande des portes automatiques ou électroniques;
  • les moniteurs vidéo en circuit fermé;
  • le câblage d’ordinateur;
  • les systèmes d’intercommunication.

Sont exclus de cette catégorie les gardes du corps personnels engagés par des propriétaires de résidence privée.