Services postaux

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1*
Portée

Sont inclus les employeurs qui ont signé un contrat avec Postes Canada pour fournir, en totalité ou en partie, les services postaux offerts par Postes Canada après l'envoi de l'article, c'est-à- dire lorsque Postes Canada a été payée pour le traitement et la livraison de l'article.

Sont exclus de cette catégorie les employeurs du secteur privé qui

  • signent un contrat avec Postes Canada pour assurer la livraison dans des régions rurales,
  • signent un contrat avec d'autres employeurs privés pour fournir des services postaux,
  • fournissent des services de casiers postaux ou de maître de poste,
  • fournissent des services d'adressage, d'étiquetage ou d'envoi de nature purement administrative.
Remarque

* La présente unité de classification a un statut mixte. Toute activité commerciale décrite à la rubrique « Portée » exercée par le gouvernement fédéral est obligatoirement couverte aux termes de l'annexe 2 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Le Règlement de l'Ontario 175/08 ne répertorie pas les services du gouvernement fédéral à l'annexe 2, mais la CSPAAT gère les lésions ou maladies reliées au travail subies par les fonctionnaires fédéraux qui travaillent en Ontario comme si les activités du gouvernement fédéral étaient mentionnées à l'annexe 2.