Services d’autobus

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs qui sont engagés à contrat en vue de fournir des services urbains et suburbains de transport en commun suivant des lignes régulières et des horaires établis.

Sont inclus les services suivants :

  • les services urbains et suburbains de transport de passagers par autobus;
  • les services d’autobus urbains;
  • le service local d'autobus.