Services d’ambulance - Modification/2005

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1*
Portée

Les services d’ambulance classifiés dans cette catégorie sont régis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la Loi sur les ambulances. Les ambulances autorisées sont munies de l’équipement et du personnel nécessaires pour dispenser les soins d’urgence aux patients.

Les services d’ambulance à des fins d’urgence et de transfert des patients sont classifiés dans cette UC.

Sont aussi incluses les activités de transport des cadavres, sauf si celles-ci sont auxiliaires aux activités des salons funéraires décrites dans le document I-944-18, Salons funéraires.

Sont exclues les entreprises qui offrent un service de transfert non urgent des patients, décrit dans le document E-580-21, Service de transfert non urgent des patients. Ces entreprises ne sont pas des services d’ambulance autorisés aux termes de la Loi sur les ambulances. Elles s'occupent seulement des patients stables sur le plan médical. Si une urgence survient, elles font appel aux services d'ambulance.

Les services d’ambulance aérienne sont classifiés dans le document E-551-03, Transport aérien par vol spécialisé non régulier.

Pour plus de précisions sur les activités commerciales et l’application de cette unité de classification, consultez le document de politique intitulé « Précisions sur les politiques de soins de santé » à la section des annexes du Manuel de la classification des employeurs.

Remarque

* La présente unité de classification a un statut mixte. Toute activité commerciale décrite à la rubrique « Portée » exercée par une administration municipale ou régionale est obligatoirement couverte aux termes de l’annexe 2 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

 

 

Depuis le 1er janvier 2001, cette UC comprend tous les services d’ambulance terrestre fournis par les employeurs hospitaliers dont les activités commerciales relèvent d’une UC du groupe de taux 853.