Service de transfert non urgent des patients - Modification/2010

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent à transporter des patients qui sont médicalement stables, d'un établissement de santé, notamment un foyer de soins de longue durée ou un hôpital, ou depuis un tel établissement. Le niveau de soins fournis par ce type d'établissement ne s'étend pas au-delà des premiers soins.

Les entreprises de cette catégorie ne sont pas des services d’ambulance autorisés aux termes de la Loi sur les ambulances. Elles ne sont pas autorisées à répondre aux urgences médicales. Si un patient devient instable lors de son transport, l'entreprise chargée de son transfert devra faire appel à une ambulance.

Une entreprise chargée du transfert de patients est équipée pour transporter des patients dont les besoins de mobilité sont divers. Pour cette raison, l'entreprise peut avoir différents véhicules parmi lesquels choisir. Certains patients peuvent avoir besoin d'un service de transport sur civière. D'autres, en revanche, pourraient avoir besoin d'un véhicule accessible aux fauteuils roulants.

Le personnel chargé du transfert aide physiquement le patient dans son déplacement vers le véhicule de transfert ou depuis celui-ci, au besoin.

Les véhicules utilisés par les entreprises chargées du transfert de patients peuvent être équipés en oxygène ou encore munis d'appareils médicaux ou de matériel de traumatologie.

Sont exclus les services d’ambulance régis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée aux termes de la Loi sur les ambulances. Les services d’ambulance à des fins d’urgence et de transfert des patients sont classifiés dans le document E-590-01, Services d'ambulance.

Est exclu le transfert médical de patients par transport aérien. Cette activité est classifiée dans le document E-551-03, Transport aérien par vol spécialisé non régulier.

Est aussi exclue l'exploitation d'un service de transports accessibles à l'intention de passagers âgés et de ceux atteints d'invalidités, décrite dans le document E-584-01, Transport scolaire. La prestation d'un service de transports accessibles par une entreprise du taxi est classifiée dans le document E-580-19, Industrie du taxi.