Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée
Les activités commerciales consistent en la vente de gros de semences pour grandes cultures. Le nettoyage, le contrôle et le traitement des semences peuvent aussi être inclus à titre d'activités auxiliaires.
Sont inclus :
- les semences de grandes cultures;
- les semences de fleurs en vrac et en paquets;
- les semences de jardin en vrac et en paquets;
- les grains pour semailles;
- les semences de légumes en vrac et en paquets.