Restaurants sans permis d’alcool

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en l'exploitation de restaurants où des aliments et des boissons sont servis. Sont incluses les activités qui consistent à préparer et à servir des repas destinés à être consommés. Sont exclus les restaurants détenant un permis de boissons.

Sont inclus les cafés-restaurants, les beigneries, les muffineries et les restauvolants où les clients peuvent consommer un repas dans leur voiture ou sur les lieux mêmes.

Remarque

Les activités commerciales relevant de cette catégorie qui sont exercées dans le cadre d'une activité non couverte, comme un casino, un club de golf ou un champ de course et qui sont ouvertes au public sont considérées obligatoirement couvertes aux termes de l'annexe 1 et sont classifiées dans cette UC.

Les travailleuses et travailleurs dont l'activité consiste à exercer une fonction de soutien pour le restaurant sont également couverts, car leurs tâches sont considérées comme étant auxiliaires à l'exploitation de l'entreprise. Cela comprend, sans s'y limiter, les préposés et préposées au blanchissage et le personnel en entretien ménager.

Aux fins de la présente politique, qui vise les restaurants exploités dans le cadre d'activités non couvertes, comme des casinos, des clubs de golf ou des champs de course, par « restaurant ouvert au public », on entend tous les restaurants sauf ceux qui fournissent des services exclusivement à une clientèle disposant d'une adhésion privée.

La Commission définit une adhésion privée comme étant toute adhésion comprenant une sélection établie et codifiée et(ou) un processus de vote qui n'a pas lieu au moment d'accéder au restaurant ni à l'activité non couverte dans le cadre des activités de celui-ci.