Parcs de stationnement – Modifié en 2010

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1*
Portée

Les activités commerciales comprennent l’exploitation des parcs de stationnement et des garages.

Sont inclus :

  • *les ponts ou tunnels à péage internationaux ou interprovinciaux;
  • les garages de stationnements;
  • les parcs de stationnement;
  • *les autoroutes à péage provinciales.

Toutes les activités ci-dessus comprennent l'entretien systématique ou préventif comme le dégraissage de routes ou le déneigement, mais excluent les travaux de réparation comme le pavage de routes ou de ponts et le traçage de lignes habituellement classifiés dans une unité de classification de la catégorie G – Construction.

Est aussi incluse dans cette unité de classification la prestation d'un service de voiturier. Cette activité peut être exercée indépendamment ou comme service relié aux parcs de stationnement.

Est exclu de cette catégorie le déneigement sur mesure. Le déneigement sur mesure est classifié dans le document E-570-07, Entretien des routes, rues et ponts.

Est exclue de cette catégorie l'activité de triage d'automobiles (voir le document E-570-11, Location de conducteurs et d’aides).

Remarque

*La présente unité de classification a un statut mixte. Les activités commerciales d'exploitation des ponts ou tunnels à péage internationaux ou interprovinciaux, marquées d’un astérisque, sont obligatoirement couvertes aux termes de l’annexe 2 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Les activités commerciales d'exploitation d'une autoroute à péage provinciale, également marquées d’un astérisque, ne sont pas couvertes aux termes de la Loi.