Parcs de maisons mobiles

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l’activité consiste en l’exploitation des parcs de maisons mobiles où la propriété est louée, à bail ou non, temporairement ou à long terme, à des propriétaires de maisons mobiles non autopropulsées.

Sont inclus :

  • les parcs de maisons mobiles;
  • les parcs de roulottes.