Matériel pour bateaux, vente et location

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la distribution au détail de bateaux et d'autres véhicules marins, de hors-bords et de fournitures marines, neufs ou d'occasion. Sont incluses la location de bateaux de plaisance ainsi que la prestation de services d'amarrage, d'ancrage, d'approvisionnement en carburant, d'entreposage de bateaux, d'entretien, de réparation non structurelle et d'approvisionnement ainsi que la prestation d'autres services aux propriétaires de bateaux. Sont inclus :

  • les remorques à bateau;
  • les fournitures et accessoires de nautisme;
  • la location et la vente de canots;
  • les activités d'un port de plaisance (sur l'eau et à terre);
  • le mouillage;
  • la location et la vente de bateaux motorisés;
  • la vente et la location de motomarines;
  • la location et la vente de chaloupes;
  • la location et la vente de bateaux à voile;
  • la location et la vente de yachts.

Sont exclus de cette catégorie les services suivants :

  • la réparation de bateaux et de hors-bords qui n'est pas effectuée dans le cadre des activités d'un port de plaisance;
  • les réparations structurelles de bateaux effectuées par un port de plaisance;
  • la location d'un bateau avec pilote.
Remarque

Par élément structurel, on entend tout élément de la structure ou tout autre élément connexe qui porte du poids ou contribue à l'intégrité structurelle du bateau.