Matériel électrique de commutation et de protection

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la fabrication de matériel de commutation et de protection (contrôle, distribution et éclairage électriques).

Cette catégorie comprend la production de ce qui suit :

  • les câbles d'alimentation omnibus et les câbles d'alimentation à trolley, enfichables (y compris les unités de dérivation);
  • les coffrets, canaux, gouttières et canalisations de surface (sauf conduits et tubes métalliques);
  • le matériel de connexion, de transmission et de distribution électriques et d’usage industriel (sauf appareil d'éclairage et boîte à prises);
  • les sectionneurs intérieurs et extérieurs;
  • les tableaux de contrôle électrique d’usage industriel;
  • le matériel de protection électrique enfermé;
  • les fusibles et coupe-circuits à fusible (y compris les pièces) et les éléments pour fusibles de ligne;
  • les disjoncteurs à air libre, à basse tension;
  • les panneaux de commandes à basse tension, à fusibles ou à disjoncteurs;
  • les sectionneurs et réenclencheurs de circuit d'huile (y compris 25 kV);
  • les tableaux de contrôle (distribution, éclairage ou résidentiel);
  • les boîtes d’extrémité et condensateurs de puissance;
  • les disjoncteurs d’alimentation;
  • les relais de commutation (de protection, auxiliaires, de réglage);
  • les assemblages de commutation.

Sont aussi inclus l'entretien et la réparation de tout élément dont la fabrication relève de cette unité de classification, que ces activités soient exercées par le fabricant ou à la demande.